Les négociateurs du Parlement européen et de la Présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne poursuivaient, jeudi 7 décembre, à l’heure de notre bouclage, leurs échanges sur les différents textes du ‘Pacte Asile et migration’, à savoir sur les règlements relatifs à la gestion de l’asile et de la migration (RAMM), aux procédures d’asile (APR), à Eurodac ou au Filtrage des migrants (‘Screening’) (EUROPE 13306/2).
Cependant, les progrès de part et d’autre étaient jugés encore très limités jeudi en fin de journée. La journée de négociations avait commencé par des échanges sur Eurodac, Screening et APR et les réunions sur les autres textes devaient se succéder, avec une plénière prévue dans la soirée rassemblant toutes les équipes du PE, du Conseil de l’UE et de la Commission, pour dresser les avancées et les points de blocage persistants sur tous les dossiers.
Eurodac. En ce qui concerne la base de données Eurodac, qui regroupe les empreintes digitales et données biométriques des demandeurs, la première réunion n’avait ainsi pas encore permis, dans la journée, de trouver un accord sur l’inclusion d’une catégorie réservée aux personnes bénéficiant de la directive sur la protection temporaire (TPD), comme l’exige le Conseil de l’UE. Celui-ci s’était dit prêt, en échange, à abandonner sa demande d’un amendement dans Eurodac pour rendre la base de données interopérable avec le futur système dit d’entrée/sortie de l’UE. Mais le PE est resté opposé à l’inclusion de la catégorie TPD, estimant que ces personnes tombent sous une directive de protection des personnes et non dans la législation strictement liée à la migration, qui est le but d’Eurodac.
Sur le système 'entrée/sortie', le PE considère que cela n’a pas sa place dans le règlement Eurodac négocié, et un abandon par le Conseil de l’UE de sa demande n’était pas non plus perçue comme un geste particulièrement fort en direction du PE.
En attendant, le point ouvert sur l’ajustement des périodes de rétention des données pour les personnes réinstallées (des personnes ayant déjà la protection dans un pays tiers et réinstallées dans l'UE) aurait été scellé avec une période de rétention ajustée pour les personnes réinstallées de 5 ans, tout en maintenant la période de rétention des données pour les demandeurs de protection internationale à une durée 10 ans.
Règlement 'Filtrage des migrants'. Sur le règlement 'Filtrage des migrants' ('Screening'), comme attendu, les négociateurs n’avaient pas non plus progressé jeudi, à l’heure de notre bouclage, sur les questions les plus sensibles que sont la localisation des contrôles, soit dans la zone frontalière ou sur tout le territoire, comme le veut le Conseil, ou sur l’extension du mécanisme de surveillance des droits fondamentaux à la surveillance des frontières extérieures, comme le veut le PE, pour vérifier qu’il n’y ait pas de refoulements. Sur ces deux points, le Conseil de l’UE n’avait laissé aucune marge de manœuvre, mercredi, lors d’une discussion des représentants permanents, et la Présidence espagnole n'a encore montré, jeudi, aucune volonté de bouger sur ces deux points. Les négociateurs ont réussi de petits progrès sur d’autres sujets, par exemple sur la durée des filtrages, qui pourra être étendue à 7 jours, au lieu de 5, mais sans possibilité de prolongation.
Règlement 'Procédures d'asile'. Sur le règlement 'Procédures d'asile' (APR), le Conseil de l’UE aurait montré quelques ouvertures, par exemple sur la gratuité de l’aide juridique tout au long de la procédure, mais il restait tout de même réticent à l’octroyer dès la procédure administrative. Pour faciliter un accord, la Commission devrait venir, sur ce point, avec de nouvelles propositions, potentiellement financières.
Le Conseil aurait aussi montré, jeudi, une ouverture sur les durées des procédures, selon une source. Dans une note de préparation datée du 5 décembre, la Présidence espagnole comptait notamment proposer que la durée de la procédure frontalière soit de 12 semaines, avec la seule possibilité d'extension de quatre semaines pour les transferts dans le cadre du règlement RAMM.
Mais les discussions de jeudi restaient difficiles sur l’exclusion des mineurs et des familles de la fameuse procédure à la frontière.
Règlement 'Gestion de l'asile et de la migration'. Sur le règlement 'Gestion de l'asile et de la migration' (RAMM), aucune percée notable n’avait été enregistrée non plus à l’heure de notre bouclage, même si le Conseil de l’UE semblait désormais pouvoir accepter le critère du diplôme obtenu dans un État membre pour que ce dernier devienne responsable d’une demande d’asile. Mais le Conseil de l’UE restait fermé sur le critère des frères et des sœurs et le regroupement familial.
Mécanisme de solidarité. La discussion sur le mécanisme de solidarité - et l’aide à apporter aux pays sous pression - commençait par ailleurs en fin de journée. Mais certaines sources rapportaient déjà des discussions très dures avec, là aussi, une absence de geste du Conseil de l'UE envers le PE.
Règlement 'Crise'. Enfin, sur le règlement Crise, l’obstacle de l'inclusion de la dimension d’instrumentalisation a été levé, jeudi. Le PE refusait d’étendre le mandat du règlement à ces situations qui justifieraient des dérogations encore plus amples au droit d’asile et aux textes sur les retours.
La question de la réponse de solidarité et des relocalisations obligatoires restait aussi importante pour certains groupes, tout comme la question de la gouvernance, le PE souhaitant un rôle plus large dans ce règlement via des actes délégués confiés à la Commission.
EUROPE y reviendra. (Solenn Paulic)