Les députés de la commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen ont adopté, jeudi 7 décembre, leur position de négociation sur quatre textes inclus dans le paquet ‘sécurité maritime’ (EUROPE 13268/18) : - le contrôle par l'État du port ; - le respect des obligations des États du pavillon ; - les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ; - le mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA).
Ils ont également décidé, à l'unanimité, d'entamer des discussions avec les États membres sur la forme finale de la législation, une fois que la plénière aura donné son feu vert la semaine prochaine.
Contrôle par l’État du port. Avec 34 voix pour (une contre et 4 abstentions venant des députés CRE), les députés ont convenu de mettre à jour les critères qui permettent de cibler les navires à inspecter dans les ports. Les performances environnementales et les déficiences des navires auront plus de poids dans la détermination de leur profil de risque.
Plus d'inspections sur les navires polluants favoriseront, selon eux, l'utilisation de l'alimentation électrique à terre ou de toute autre technologie d'économie d'énergie qui réduit les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques dans les ports, ajoutent les députés. Ils ont également soutenu la proposition visant à donner aux États membres la possibilité d'étendre le contrôle par l'État du port aux navires de pêche de plus de 24 mètres.
Ils souhaitent aussi encourager la formation au respect du bien-être des gens de mer, notamment en ce qui concerne la vérification des registres des heures de travail et de repos. En cas d'immobilisation d'un navire, les autorités compétentes devraient également tenir compte des salaires minimaux, des heures de travail et des périodes de repos.
Lire les amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/a18
États du pavillon. Avec 34 voix pour (et 5 abstentions des députés CRE), les eurodéputés demandent aux États du pavillon, qui sont les premiers responsables de la sécurité d'exploitation des navires battant leur pavillon, de contrôler 30% de leurs navires. Ils veulent que ceux-ci concentrent leurs inspections non seulement sur la sécurité, mais aussi sur les performances environnementales de leurs navires, ainsi que sur les conditions de travail des équipages, y compris l'exactitude des données relatives aux heures de travail et de repos.
Les États du pavillon devraient également commencer à délivrer des certificats de conformité à la sécurité numérique dans les trois ans suivant la mise à jour des règles de l'UE, ajoutent les députés.
Ils veulent en outre rendre obligatoires les certificats électroniques pour tous les États membres et renforcer l'interopérabilité des bases de données.
Afin de procéder à une analyse correcte du changement de pavillon des navires et de l'utilisation de registres ouverts, ils estiment que la Commission européenne devrait faciliter la tâche des États membres pour déterminer l'existence d'un tel lien en élaborant des lignes directrices.
Lire les amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/a19
Enquêtes sur les accidents. À l'unanimité (40 voix pour), les députés suggèrent de rendre les enquêtes plus rapides et plus efficaces afin de permettre de tirer rapidement des leçons des accidents maritimes et de s'assurer qu'ils ne se reproduisent plus jamais. Ils estiment que l'enquête devrait commencer dans un délai d'un mois après l'accident, soit un de moins que dans la proposition de la Commission, et se terminer dans un délai de 12 mois.
À la demande des autorités nationales responsables, la Commission et l'ESMA assisteraient les autorités nationales responsables. Les députés poussent aussi pour que la Commission fournisse à l'EMSA les moyens nécessaires et suffisants pour organiser une formation spécifique à l'intention des autorités d'enquête, sur l'utilisation des technologies et équipements d'enquête et sur les nouvelles technologies liées aux aspects sécuritaires de la numérisation et des développements durables.
Lire les amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/a1a
Mandat de l'EMSA. À l'unanimité (39 voix), les parlementaires se sont prononcés en faveur du renforcement du mandat de l'EMSA.
Ils souhaitent que l'EMSA guide les gouvernements de l'UE sur la décarbonation et la numérisation du secteur maritime et des ports. Elle rendrait compte notamment des impacts des règles du système d'échange de quotas (‘ETS’) maritime (EUROPE 13300/17) et du règlement ‘FuelEU Maritime’ relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone (EUROPE 13229/25) sur le trafic portuaire et son déplacement vers les ports de transbordement dans les pays tiers.
Les députés suggèrent également de renforcer le rôle international et sécuritaire de l'ESMA en l'impliquant davantage dans les réunions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et en fournissant aux pays de l'UE une connaissance de la situation maritime sur les nouveaux défis géopolitiques, tels que la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine et les menaces de sécurité qui en découlent pour certains États membres.
En ce qui concerne les conteneurs perdus en mer, l'Agence fournit des orientations aux acteurs du secteur et à l'État du pavillon sur les exigences convenues à l'OMI en matière de notification obligatoire des conteneurs perdus. La possibilité de mettre en place des mécanismes de réponse collective et coordonnée au niveau de l'UE et au niveau international sera également examinée.
Enfin, les eurodéputés appellent à accroître les liens entre le PE et l’EMSA, grâce à la présence de deux représentants de l’institution au sein du conseil d'administration de l'Agence agissant en tant qu'observateurs, sans droit de vote.
Lire les amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/a1b
De son côté, le Conseil de l'UE a adopté en début de semaine ses positions de négociation sur ces textes (EUROPE 13306/4). (Anne Damiani)