Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord politique, jeudi 7 décembre, sur la réforme du fonctionnement interne de la Cour de justice de l'UE, dans l'esprit de l'initiative qu'avait soumise cette dernière au printemps (EUROPE B13177A12, B13253A24).
Seront transférées au Tribunal de l'UE les questions préjudicielles dans les domaines suivants : la TVA et les droits d’accise, les douanes, l’indemnisation des passagers...