Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord politique, jeudi 7 décembre, sur la réforme du fonctionnement interne de la Cour de justice de l'UE, dans l'esprit de l'initiative qu'avait soumise cette dernière au printemps (EUROPE 13177/12, 13253/24).
Seront transférées au Tribunal de l'UE les questions préjudicielles dans les domaines suivants : la TVA et les droits d’accise, les douanes, l’indemnisation des passagers aériens, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce transfert devrait permettre de diminuer de 20% la charge de travail de la Cour, estiment les députés.
Ceux-ci ont néanmoins obtenu que la Cour continue d'être chargée de statuer sur des questions préjudicielles touchant au droit primaire de l'UE, selon un communiqué du PE. Et ils ont introduit des règles claires pour la nomination et le rôle des avocats généraux qui seront chargés d'instruire les affaires au Tribunal.
Par ailleurs, compte tenu du nombre croissant de pourvois contre les décisions du Tribunal, l'accord interinstitutionnel étend le mécanisme d'appel à de nouvelles affaires. Ces modalités permettront à la Cour de se concentrer sur les questions juridiques les plus importantes.
Transparence. Rapportrice du Parlement, Ilana Cicurel (Renew Europe, française) s'est félicitée que les députés aient réussi à introduire « des mesures sans précédent de transparence » qui rendront la justice plus accessible aux citoyens européens. Deviendront publics certains documents internes de la Cour, tels que « les observations écrites » soumises par des parties à une affaire, à moins que celle-ci s'oppose à une telle publication.
Le PE, le Conseil et la BCE seront aussi en mesure de soumettre à la Cour des déclarations ou des observations écrites à chaque nouvelle question préjudicielle.
Enfin, le PE et la Cour de justice procéderont chaque année à un dialogue annuel sur le fonctionnement du système judiciaire européen. (Mathieu Bion)