Lors d’une intervention en commission parlementaire de l’Industrie et de l’énergie du Parlement européen, le rapporteur pour la réforme de la conception du marché européen de l’électricité, Nicolás González Casares (S&D, espagnol), a exprimé ses doutes quant à la possibilité de trouver un accord avec le Conseil de l'UE lors du prochain trilogue du 13 décembre, censé être conclusif.
« Ce ne sera pas facile, puisque le Conseil refuse de bouger sur certains points cruciaux, par exemple les contrats d’écart compensatoire (CfD) », a-t-il noté.
La Présidence espagnole du Conseil de l'UE devrait effectivement insister sur l'importance de l’article encadrant les CfD, tel que négocié entre les Etats membres, et souligner qu'il s'agit d' « un élément clé à préserver ».
Des accords préliminaires ont toutefois été trouvés entre les représentants du Conseil et du PE lors des précédents trilogues concernant le mécanisme d’écrêtement des pointes (‘peak shaving mechanism’), les marchés à terme (‘forward markets’) et les ‘virtual hubs’, ces derniers devant faire l'objet d'une évaluation, comme demandé par le Parlement.
Les discussions se poursuivront sur le partage d’énergie, pour lequel le Parlement souhaite élargir le champ d’application, en incluant les grandes industries, et sur l’interdiction de déconnexion pour les publics les plus vulnérables.
Quant aux contrats de gré à gré de type PPA (‘power purchase agreement’), « nous avons encore quelques sujets à résoudre, par exemple promouvoir les PPA exclusivement renouvelables et garantir des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs », a détaillé le rapporteur.
Concernant la déclaration de crise des prix de l’énergie, M. Casares a rappelé que le PE souhaite que les critères permettant de déclarer une crise soient plus clairs, et que la décision soit prise par la Commission, non par le Conseil.
Enfin, le rapporteur a expliqué que d’autres points étaient demandés par le Conseil, comme celui concernant les mécanismes de capacité (EUROPE 13273/2), mais pour lesquels le PE n’a pas de mandat.
Malgré les divergences encore nombreuses, M. Casares a assuré que le Parlement continuerait à travailler « jusqu’au dernier coup de minuit de cette année ». (Pauline Denys)