La Commission européenne a adopté, jeudi 7 décembre, la plus grande réforme depuis 20 ans des règles de l'UE en matière de bien-être des animaux pendant le transport. La Commission propose également, pour la toute première fois, de nouvelles règles européennes sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats élevés, détenus et commercialisés, en tant qu'animaux de compagnie, à des fins économiques.
Les exploitants disposeront de 5 ans pour s'adapter à un certain nombre de nouvelles mesures nécessitant une planification et des investissements à plus long terme. Un certain nombre d'entreprises de transport devront apporter des modifications et investir dans leurs camions afin de prévoir davantage d'espace par animal. Les transporteurs maritimes qui, à l'heure actuelle, ne respectent pas les normes requises en matière de sécurité maritime pour les animaux devront rénover leurs navires.
Transport. « Bien que notre législation soit en place depuis des décennies, dans de nombreux cas, les animaux ont souffert pendant le transport. Notre proposition apportera des changements tangibles dans ce domaine, grâce aux nouvelles connaissances scientifiques et à notre expérience des exigences existantes. Nous devons en effet nous assurer que nous n'assisterons plus aux tragédies maritimes de ces dernières années », a commenté la commissaire à la Santé, Stella Kyriakides.
La Commission propose des durées de trajet limitées et davantage de pauses.
Pour les animaux destinés à l'abattage, la durée maximale du trajet est fixée à 9 heures (il n'existe actuellement aucune limitation de cette durée de trajet vers l'abattoir, seule une obligation de repos de 24 heures dans un poste de contrôle est prévue après 24 à 29 heures de trajet, selon l'espèce).
Pour les autres animaux, la durée maximale du trajet est de 21 heures et doit inclure au moins 1 heure de repos après 10 heures. Après 21 heures de trajet, les animaux doivent bénéficier d'un repos de 24 heures à l'extérieur du véhicule avant la poursuite du transport. Les animaux doivent recevoir de la nourriture et de l'eau pendant la période de repos. Après ce temps de repos de 24 heures, les animaux peuvent être transportés pour une étape supplémentaire de 21 heures (incluant un repos d'une heure après 10 heures) ; ils doivent alors avoir atteint leur destination finale.
La proposition améliore considérablement l'espace disponible par rapport à la législation existante. Elle détermine l'espace minimal à allouer à chaque animal en fonction de son espèce et de son poids.
La proposition comprend une série de nouvelles exigences permettant de garantir que les règles révisées de l'UE visant à protéger les animaux pendant le transport soient effectivement appliquées également à l'exportation, jusqu'au lieu de destination dans le pays tiers. Il s'agit notamment de règles plus strictes pour le transport d'animaux par voie maritime (normes de sécurité maritime plus strictes pour les navires et obligation d'avoir à bord du personnel formé au bien-être des animaux) ainsi que d'un nouveau système indépendant d'audit et de certification pour les exportations d'animaux tant par route que par mer.
La proposition protège les animaux des températures extrêmes (très chaudes ou très froides). Si on s'attend à des températures comprises entre 25 et 30°C, les trajets doivent être limités à 9 heures maximum. Lorsque les températures dépassent 30°C la journée, le transport ne sera autorisé que durant la nuit. Et si les prévisions font état de températures supérieures à 30°C également la nuit, il faudra prévoir davantage d'espace par animal afin de réduire le stress dû à la grande chaleur.
Par ailleurs, lorsque les températures prévues descendent en dessous de 0°C, les véhicules routiers doivent être recouverts et les animaux doivent être protégés contre l'exposition au vent. En dessous de -5°C, en plus des mesures décrites ci-dessus, la durée du trajet est limitée à 9 heures.
La proposition comporte des dispositions spéciales pour les animaux vulnérables, comme les femelles en gestation, les poules pondeuses arrivées à la fin de leur cycle de production et les veaux non sevrés.
La Commission poursuit ses travaux dans d'autres domaines, y compris le bien-être des bêtes lors de l'abattage, le bien-être dans les exploitations et l'étiquetage en la matière.
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/a04
Lien vers les annexes : https://aeur.eu/f/a05
Chiens et chats. En fonction du type d'établissement, il est prévu (https://aeur.eu/f/a06 ) des espaces disponibles minimaux et l'interdiction des cages, l'accès à la lumière naturelle et à l'exercice en plein air, des limites de température pour l'hébergement et des exigences de base en matière d'alimentation. La reproduction est réglementée (limites de fréquence et âge minimal) et la consanguinité est interdite. Les mutilations douloureuses (otectomie et caudectomie) sont interdites, sauf pour des raisons vétérinaires et sous anesthésie.
Fourrure. Sur la base de l'avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d'ici mars 2025 et d'une évaluation, la Commission communiquera, d'ici mars 2026, si elle juge approprié de proposer une interdiction, après une période de transition. Elle examinera aussi s'il y a lieu de prendre d'autres mesures pour garantir le bien-être des animaux à fourrure d'élevage. L'EFSA devrait se concentrer sur les animaux élevés exclusivement pour la production de fourrure (visons, renards, chiens viverrins et chinchillas).
La Commission organisera des visites dans les élevages d'animaux à fourrure des États membres afin d'évaluer les contrôles sanitaires en place. Elle pourrait aussi décider d'inscrire le vison d'Amérique sur la liste des espèces exotiques envahissantes qui préoccupent l'UE.
Le secteur de la fourrure en Europe a salué l'approche « scientifique » adoptée par la Commission dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne (ICE) ‘Fur Free Europe’. Cette ICE demande la fin de la détention et de la mise à mort d'animaux dans le seul ou principal but de produire de la fourrure, et de la mise sur le marché européen de fourrure d'animaux d'élevage et de produits contenant de la fourrure. (Lionel Changeur)