Les ministres de la Compétitivité et de l'Industrie des États membres se sont rassemblés autour de la Présidence espagnole du Conseil, jeudi 7 décembre, lors du Conseil 'Compétitivité', afin de valider une approche générale sur l'Acte pour une industrie 'zéro émission nette' - non sans quelques réserves et ajustements de dernière minute.
Comme nous l'avions détaillé précédemment (EUROPE 13308/9), deux points du texte étaient considérés comme des 'questions politiques clés' en amont de la réunion, autrement dit des points de désaccord toujours présents.
L'article 3, qui définit les technologies stratégiques, et surtout l'article 20, qui encadre les conditions d'accès aux marchés et les enchères.
Si l'inclusion du nucléaire n'a finalement pas freiné l'adoption d'une approche générale, c'est en partie parce que le texte du Conseil assure le respect de la souveraineté énergétique des États membres, mentionnant que la liste des technologies avalisées comme 'stratégiques' « est sans préjudice de l'attribution de financements de l'Union [...] ou du soutien de l'Union par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement ».
Les problèmes de financement de ces technologies, implicitement liés à la plateforme STEP (EUROPE 13273/23), ont été soulevés par le Danemark et l'Italie, mais ne devraient trouver de solution que lors des discussions directement liées à la révision du Cadre financier pluriannuel, qui doit tabler sur les moyens définitifs accordés à STEP ainsi que leur champ d'action.
C'est à ce moment-là que devrait se poser le délicat débat autour du possible financement des technologies nucléaires, telles que désignées dans le NZIA, par les fonds alloués à STEP. Un financement auquel sont opposés plusieurs pays membres, notamment l'Allemagne.
L'article 20, de son côté, a fait l'objet de plus de réserves, ainsi que de l'ajout d'un considérant par la France. Le texte approuvé fait état de critères de qualification autres que ceux relatifs aux prix des projets, en lien avec leur contribution à la résilience et durabilité de l'Union.
Il est notamment indiqué que 20% du volume total des projets étudiés par les États membres doit obligatoirement prendre en compte ces critères hors prix. Une demande introduite par la France, qui espère pouvoir faire en sorte que ce seuil soit relevé tous les deux ans d'ici 2030 afin de « monter en puissance », selon Roland Lescure, ministre délégué à l'Industrie. Ceci serait possible à l'aide d'un acte délégué de la part de la Commission et après étude d'impact.
Cependant, les États membres ont la possibilité d'ignorer ces critères, si leur prise en compte « augmente de façon déraisonnable le coût du projet », avec un seuil établi à 20% du prix. La Pologne, notamment, a insisté sur l'importance de cette flexibilité en affirmant qu'elle soutiendrait « les niveaux les plus bas » lors des négociations en trilogue.
Si tous les États membres n'ont pas fait part du même degré d'enthousiasme face à la version finale du mandat de négociation, les Vingt-Sept ont cependant exprimé un consensus large et insisté sur l'importance vitale du texte pour l'économie européenne, sa compétitivité à l'échelle mondiale et sa transition verte.
Le premier trilogue est prévu pour le 13 décembre. S'ensuivront deux autres, le 22 janvier et le 6 février. La finalisation d'un accord institutionnel se fera donc possiblement sous la Présidence Belge du Conseil.
Voir le mandat de négociation : https://aeur.eu/f/a16 (Isalia Stieffatre)