Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE se sont quittés, jeudi 7 décembre, vers 13h - après 22 heures de discussions -, sans parvenir à un accord global sur la législation relative à l’intelligence artificielle (‘AI Act’) (EUROPE 13307/3). Si les colégislateurs européens ont trouvé un compromis provisoire sur un certain nombre de points, comme sur l’épineuse question des modèles de fondation (EUROPE 13306/5), des travaux devront encore être menés sur plusieurs aspects majeurs, notamment les questions de sécurité nationale et les pratiques interdites.
La pause dans les négociations sera toutefois de courte durée, puisque les colégislateurs reprendront les discussions vendredi 8 décembre, à 9h, afin de tenter de boucler le dossier. Les eurodéputés impliqués dans le dossier entameront leur journée une heure plus tôt, pour faire le point sur les questions encore en suspens.
Pour le moment, le PE et le Conseil de l’UE seraient parvenus à s’accorder sur l’approche concernant les modèles de fondation. Celle-ci reposerait finalement, dans les grandes lignes, sur des paliers, comme l’avait suggéré la Commission européenne lorsqu’elle avait tenté de trouver l’équilibre entre la position de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE - qui voulait des règles plus strictes pour les modèles à fort impact - et la position de la France, l’Allemagne et l’Italie, qui souhaitaient introduire des codes de conduite et empêcher, dans un premier temps, que des sanctions puissent être infligées (EUROPE 13297/24).
Concrètement, tous les modèles seraient soumis à des exigences, comme le fait de publier un résumé des données d’entraînement, ou encore le fait que tous les contenus générés par l’IA soient clairement identifiables.
Pour les modèles représentant un risque plus important, le texte prévoit une obligation d’évaluation du modèle ainsi qu’un suivi en matière de risques systémiques. Des dispositions sont également introduites pour les questions relatives à la cybersécurité et, à la demande du PE, pour la publication de rapports sur la consommation d'énergie des modèles d’IA en question.
Pour ces modèles, leur définition se baserait sur la quantité de calcul utilisé à l’entraînement. Les codes de conduite pourraient venir compléter les règles, mais ne pourraient pas les remplacer.
Les négociateurs ont aussi abordé la question de l’Office européen de l’IA. Celui-ci relèverait de la Commission européenne et pourrait disposer d’une ligne budgétaire propre. Il serait notamment composé des autorités nationales compétentes et un groupe d’experts aurait la tâche de fournir des conseils quant à la mise en œuvre du texte et d’avertir sur les risques.
Trouver l’équilibre sur les pratiques interdites
Plusieurs questions restaient en suspens après le premier - long - round de ce potentiel ultime volet de négociations interinstitutionnelles. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE tenteront, lors de ce second rendez-vous visant à clôturer le dossier, de se mettre d’accord sur les pratiques interdites.
Le Conseil de l’UE a tenté, lors des discussions, de rester le plus proche possible de sa position initiale tandis que le PE souhaiterait que la liste des pratiques interdites soit bien plus importante que ce que les Vingt-sept sont prêts à accepter.
Le PE voudrait notamment interdire les logiciels de reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, dans les lieux d’enseignement, chez les forces de l’ordre ou dans le contrôle de la migration. Le Conseil de l’UE serait prêt à accepter une interdiction dans les deux premiers cas, mais rechigne à consentir à une interdiction dans les deux derniers.
De la même manière, la position du Parlement européen inclut une interdiction de la police prédictive tandis que le Conseil de l’UE voudrait cantonner cette interdiction aux enquêtes uniquement basées sur les prédictions du système d’IA.
La question du recours à l’identification biométrique à distance avait également beaucoup animé les débats au Parlement, en début de procédure législative (EUROPE 13201/1). Le Parlement européen plaide en faveur d'une interdiction totale, hors cas d’affaires liées à des crimes graves, tandis que le Conseil de l’UE voudrait plus de liberté dans l’usage de cette pratique.
Reste à voir si les points sur lesquels les négociateurs se sont accordés resteront intacts à l’issue des prochaines discussions, aucun sujet n’étant réellement clos tant qu’un accord sur la globalité du texte n’est pas trouvé. (Thomas Mangin)