Les ministres des États membres de l'UE ont passé une petite partie de leur matinée, lors du Conseil 'Compétitivité' du 7 décembre, à discuter du règlement sur l'interdiction des produits issus du travail forcé (EUROPE 13021/17).
Ce règlement, proposé par la Commission en septembre 2022, a pour but d'éliminer, au sein du marché européen, la présence de produits réalisés par du travail forcé dans les pays tiers, tout particulièrement du travail forcé de mineurs.
Le texte, étudié rapidement par le Parlement, a cependant traîné en longueur du côté du Conseil. Le débat de cette matinée se voulait un débat d'orientation afin de poser les grandes lignes de la position de l'institution et a principalement porté sur les conséquences administratives de la réglementation et sur les prérogatives de la Commission en matière d'enquête et de sanctions.
Deux détails sont revenus plusieurs fois au cours des échanges de vues entre les ministres. De nombreux États membres, parmi lesquels la République tchèque, la Grèce ou le Danemark, ont exprimé des réserves sur le poids administratif que certaines obligations contenues dans le texte pourraient faire peser sur les petites et moyennes entreprises européennes.
Ces dernières, argumentent-ils, n'ont pas besoin de se voir imposer un fardeau supplémentaire, qui nuirait à leur compétitivité. « Le règlement est nécessaire, mais il n'est pas proportionné », a ainsi déclaré le ministre tchèque, qui propose notamment d'articuler ce texte avec la directive sur le devoir de vigilance des entreprises, afin d'éviter une surcharge législative.
Le rôle de la Commission en tant que garant de l'efficacité du texte a également été soulevé par les États membres. Ils sont nombreux à vouloir que celle-ci ait un rôle de 'premier plan' en ce qui concerne le processus d'enquête et le déroulé de celle-ci lorsqu'un produit est suspecté par les autorités de provenir du travail forcé.
« La décision finale d'interdire ou non un produit doit revenir à la Commission », a insisté le ministre luxembourgeois, soutenu par ses collègues belge et grec.
La Présidence, par la voix du ministre espagnol de l'Industrie, Jordi Hereu i Boher, a déclaré « prendre note des doutes politiques » exprimés par les États membres, tout en faisant part de la grande valeur ajoutée du règlement, dont l'objectif est majoritairement avalisé par les représentants des Vingt-sept.
Au vu du calendrier, la Présidence belge, qui doit prendre ses fonctions en janvier, aura la tâche de faire avancer ce dossier législatif, qui est déjà amendé et validé du côté du Parlement européen (EUROPE 13273/8). (Isalia Stieffatre)