La Présidence espagnole du Conseil de l’UE a proposé, mercredi 6 décembre, une nouvelle piste de compromis aux États membres sur la réforme du règlement relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale.
Alors qu’elle essaiera, vendredi 8 décembre, d'obtenir l’aval des États membres sur un paquet de compromis déjà présenté le 4 décembre (EUROPE 13307/15), elle a soumis une nouvelle modification sur le chapitre des notifications préalables aux détachements de travailleurs (formulaire A1) et rétabli la possibilité pour l’institution de l’État compétent de faire une notification au pays d'activité où s’exerce le travail jusqu’à trois jours après le début de la mission.
La Présidence avait supprimé cette disposition dans son texte du 4 décembre. « La Présidence propose de continuer à travailler sur la base d'une notification préalable obligatoire, associée à la possibilité de notifier à l'institution compétente au plus tard trois jours après le début de l'activité en cas de situation d'urgence », dit une courte note vue par EUROPE.
Le dernier texte ne modifie pas les exemptions accordées au secteur de la construction pour les dérogations prévues aux obligations de notification préalable dans deux cas (les voyages d'affaires et les activités d'une durée maximale de trois jours consécutifs au cours d'une période de 30 jours consécutifs).
Mais le secteur européen de la construction n'avait pas encore jugé ces mesures de protection suffisantes en début de semaine.
Cet ajout de dernière minute, en tout cas, a surpris quelques observateurs, qui se demandent si le Parlement européen accepterait ce retour aux notifications tardives en ce qu’elles contredisent le principe même de notification préalable obligatoire, présenté comme essentiel pour le PE et que ce dernier veut rendre plus facilement applicable grâce à la numérisation des procédures.
Certains déplorent aussi que les situations d’urgence justifiant ces notifications tardives ne soient pas définies précisément, ce qui pourrait ouvrir de nouveaux espaces pour des fraudes.
La Présidence a prévu de retrouver le PE lundi 11 octobre à Strasbourg pour avancer vers un accord. Les délégations n’avaient pas toutes arrêté leur position, jeudi 7 décembre, pour la discussion au Coreper.
Mais les États membres portant davantage leur vigilance sur les questions de chômage, en termes de basculement de compétence pour l’État d’activité ou de durée d’exportation des prestations de chômage (jusqu’à 10 mois après une période ininterrompue de travail et de cotisation de 24 mois), pourraient aussi continuer à s’opposer aux propositions espagnoles, qui n’ont pas changé la donne.
Dans la note du 4 décembre, la Présidence continuait de présenter un critère de 25 semaines de travail ininterrompues dans un pays d’activité pour que celui-ci devienne responsable des allocations chômage et suggérait, pour la durée d’exportation, que les États membres puissent aller au-delà de la période de 10 mois s’ils le souhaitent.
La durée de 25 semaines, jugée excessivement longue par certains États membres et trop courte par d’autres, est un autre exemple des divergences entre ceux-ci. Dans tous les cas, la personne indemnisée et repartie dans un autre État de résidence devra se rendre disponible pour les services de recherche d'emploi de l'État qui l'indemnise.
Selon une source, jeudi 7 décembre au soir, il existait encore toutefois une minorité de blocage sur ce texte, même si la Présidence espagnole ne parlait pas encore officiellement, ces derniers jours, de solliciter un mandat formel de négociation lors du Coreper de vendredi. (Solenn Paulic)