La Présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne a présenté, lundi 4 décembre, de nouvelles pistes aux États membres pour parvenir à un accord sur le règlement relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale.
Alors qu’elle prévoit de rencontrer le Parlement européen lors d'un nouveau trilogue éventuellement conclusif la semaine prochaine à Strasbourg, les autorités espagnoles ont soumis un nouveau paquet de compromis aux États membres qui se focalise sur les questions en souffrance comme les dérogations à la notification préalable des détachements de travailleurs, les travailleurs saisonniers (deux points particulièrement importants pour le PE) ou le chapitre des prestations chômage pour les travailleurs transfrontaliers.
La Présidence espagnole propose aussi, à nouveau, d’introduire des références à la numérisation des procédures de sécurité sociale. Et elle avance l’idée d’une clause de révision sur la question des notifications préalables, la Commission étant invitée à proposer une nouvelle législation si les conditions étaient réunies pour numériser encore davantage ces procédures de notifications préalables.
Les États membres devront se prononcer, vendredi 8 décembre, lors d’une réunion des ambassadeurs des Etats membres auprès de l'UE.
C’est sur le chapitre des notifications préalables que réside le principal changement, la Présidence espagnole indiquant désormais clairement que le secteur de la construction, le plus sensible aux fraudes ou aux accidents, ne sera pas exempté de notifications préalables pour les détachements de moins de trois jours. La Présidence détaille également les secteurs de la construction couverts par cette règle.
30 jours pour vérifier l'exactitude des informations de détachement
La Présidence espagnole reconnaît « que la proposition de la Commission et l'orientation générale du Conseil de l’UE n'ont pas introduit l'exigence d'une notification préalable obligatoire. Il s'agit toutefois d'une des priorités du Parlement et d'une demande constante tout au long des négociations », répète-t-elle dans une note vue par EUROPE.
Madrid estime donc qu'il s'agit d'un élément essentiel de tout compromis susceptible d'être accepté par les deux colégislateurs. « Néanmoins, la Présidence comprend parfaitement les préoccupations exprimées par les États membres concernant le risque d'une charge administrative disproportionnée dans le cas d'une règle inflexible de notification préalable obligatoire », nuance-t-elle.
La Présidence espagnole propose donc de continuer à travailler sur la base d'une notification préalable obligatoire. Mais, pour éviter de créer « un système lourd qui pourrait conduire au non-respect des règles, la Présidence propose toutefois d'établir deux exemptions générales pour les voyages d'affaires et pour les activités d'une durée maximale de trois jours consécutifs au cours d'une période de 30 jours consécutifs ».
Mais en ce qui concerne la deuxième exemption générale, pour les activités d'une durée maximale de trois jours consécutifs au cours d'une période de 30 jours consécutifs, la Présidence espagnole « propose qu'elle ne s'applique pas au secteur de la construction, qui est particulièrement exposé aux accidents du travail ».
La Présidence propose également « un délai de 30 jours ouvrables pendant lequel l'institution compétente de l'Etat membre, dont la législation est applicable, fournit à l'institution compétente de l'Etat membre où l'activité est exercée, les informations dont elle dispose en cas de doute sur les informations fournies par la personne concernée, sur la validité d'un document ou d'une pièce justificative ou sur l'exactitude des faits sur lesquels se fonde l'attestation certifiant la législation applicable en matière de sécurité sociale ».
En ce qui concerne la clause de révision, la Présidence estime que les avantages potentiels de la numérisation ne peuvent être négligés, mais que les outils concernés, en cours de développement, la rendent encore spéculative. Madrid propose donc d'introduire une 'clause de révision' invitant la Commission à proposer de réviser la législation une fois que ces outils technologiques seront opérationnels.
Dans son annexe, la Présidence espagnole détaille également les secteurs de la construction qui resteraient soumis à cette obligation de notification préalable. Seraient couverts tous les travaux de construction, de réparation, d'entretien, de modification ou de démolition de bâtiments, en particulier les travaux d’excavation, de terrassement, de peinture et de nettoyage, de rénovation ou de démolition.
Pour la Fédération des entreprises de construction (FIEC), cette mesure concernant les détachements de moins de trois jours, reste cependant insuffisante. L'organisation patronale maintient que le secteur de la construction devrait être exclu des deux exceptions à l’obligation de notification préalable, a-t-elle indiqué à EUROPE.
« En effet, une situation dans laquelle un travailleur irait visiter un chantier dans un autre État membre et y effectuerait des travaux pourrait être considérée comme un 'business trip'. Dans ce cas, il n’y aurait pas de notification préalable, ce qui peut entraîner des pratiques frauduleuses ».
L’exclusion du secteur de la construction d’une seule exception apporterait donc plus de confusion et créerait des situations dans lesquelles l’employeur/le travailleur ne saurait pas dans quel schéma il se situe, selon la FIEC.
Pour certains pays, la proposition de la Commission créerait de graves problèmes d'application, car de nombreux secteurs à haut risque ne sont pas soumis à la notification préalable comme le transport, par exemple. Les exceptions à la notification préalable rendraient les travailleurs de ces secteurs encore plus vulnérables à l'exploitation, estiment certains pays.
Pour d’autres pays, par exemple plus à l’Est de l’UE, la proposition de Madrid de maintenir une exigence de 25 semaines de travail ininterrompu dans le dernier pays d’activité pour que celui-ci devienne responsable des allocations chômage du travailleur transfrontalier pourrait aussi s'avérer encore trop élevée.
Plusieurs pays seront aussi vigilants quant à la forme que prendra cette clause de révision, si cet engagement de révision devait les amener à accepter à ce stade le principe d'un retour à des exigences plus strictes sur la notification préalable.
EUROPE y reviendra. (Solenn Paulic)