Les membres de la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen ont adopté, à une large majorité (17 voix pour, aucune contre et 2 abstentions), lundi 4 décembre, le projet de rapport de Maria Grapini (S&D, roumaine) évaluant le niveau de protection en 2022 des fonds européens et la lutte contre la fraude.
Alors que le nombre de fraudes enregistrées par les autorités européennes et nationales était en augmentation en 2022, les eurodéputés préconisent une lutte accrue contre la corruption, les irrégularités qui affectent notamment l’instrument d’aide de préadhésion. Ils veulent aussi assurer une protection suffisante des intérêts financiers de la Facilité pour la reprise et la résilience (RRF), l'instrument budgétaire du Plan de relance européen, Next Generation EU.
Les défaillances des systèmes de déclaration et de contrôle des États membres et les caractéristiques propres au modèle de dépenses de la RRF sont notamment pointées du doigt pour leur manque d’efficacité dans l'évaluation de la méthode de suspension des paiements de la Commission.
Si les 6,3 milliards d’euros de fonds destinés à la Hongrie dans la cadre de la Facilité RRF sont d’ailleurs suspendus pour non-respect de l’État de droit, les eurodéputés s’inquiètent d’un versement potentiel qui serait accordé à Budapest en contrepartie de son approbation en faveur d'une nouvelle aide financière à l’Ukraine.
Le texte adopté recommande à la Commission européenne de procéder à des contrôles plus approfondis sur les fonds alloués à l’aide dans les pays tiers, dont l’Ukraine.
Il propose également la création d’un budget autonome pour le 'Parquet européen' ; le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède étant appelés à rejoindre le Parquet afin d’appuyer son travail dans le paysage de la lutte anti-fraude.
Lien vers le projet de rapport : https://aeur.eu/f/9z4 (Bernard Denuit)