La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 5 décembre (affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P), a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 (affaires jointes T-516/18 et T-525/18 - EUROPE 12719/15) ayant confirmé la décision de la Commission européenne de juin 2018 selon laquelle les rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés par le Luxembourg à Engie en 2008 et 2014 étaient des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.
Saisie en pourvoi par le groupe Engie et le Luxembourg, la Cour rappelle que, pour déterminer si une mesure nationale constitue une aide d’État, la Commission doit démontrer que celle-ci accorde un avantage sélectif à son bénéficiaire. Afin de qualifier une mesure fiscale de 'sélective', elle doit d’abord identifier le système de référence, à savoir le régime fiscal 'normal' applicable dans l’État concerné. Ensuite, la Commission doit démontrer que la mesure en cause déroge à ce système de référence parce qu’elle introduit une différenciation entre entreprises qui se trouvent dans une situation comparable.
S'appuyant sur les conclusions de l'avocate générale (EUROPE 13175/26), le juge européen est d'avis que le Tribunal n'aurait pas dû confirmer la position de la Commission européenne, qui avait rejeté l'interprétation par le Luxembourg du droit fiscal national. Selon cet État membre, le droit luxembourgeois en cause ne subordonne pas explicitement l’exonération au niveau d’une société mère des revenus de participations à l’imposition au niveau de sa filiale des bénéfices distribués, alors que la Commission avait constaté un élément de conditionnalité entre ces deux traitements fiscaux.
Par ailleurs, le Tribunal aurait dû considérer que la Commission n'a pas établi que, dans les tax rulings en cause, l'administration fiscale luxembourgeoise s'était écartée de sa propre pratique concernant des opérations comparables à celles en cause.
La Cour considère en outre que la Commission a commis des erreurs dans ses analyses des cadres de référence définissant le système normal d’imposition. Selon les juges, la compétence et l’autonomie fiscales des États membres dans des secteurs non harmonisés au niveau de l’UE seraient méconnues si la Commission pouvait définir un cadre de référence exclusivement sur la base de l’objectif général d’imposition de toutes les sociétés résidentes poursuivi par le droit national en n’incluant pas dans ce cadre des dispositions prévoyant des exonérations.
Au bout du compte, la Cour annule la décision de la Commission, estimant que les erreurs de cette dernière ont vicié l’ensemble de son analyse.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/9y1 (Mathieu Bion)