Les décisions de fiscalité anticipative (DFA) accordées par le Luxembourg au groupe Engie en 2008 puis en 2014 constituent bel et bien des aides d'État illégales, a jugé le Tribunal de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu lundi 12 mai (affaires T-516/18 et T-525/18).
En 2018, la Commission européenne avait pris une décision condamnant cette aide illégale et avait obligé Engie à verser 120 millions d'euros au Luxembourg. Ces deux derniers ont introduit un recours devant le Tribunal de l'UE sur cette décision.
Dans son arrêt, le Tribunal de l'UE estime, d'une part, que la Commission est légitime pour examiner les impôts versés dans le cadre du montage fiscal opéré par Engie, et elle donne raison, d'autre part, à la Commission qui dénonce un avantage sélectif.
« Le Tribunal juge qu’il ne saurait être contesté que le groupe Engie a bénéficié d’un traitement fiscal préférentiel, du fait de la non-application, dans les DFA, de la disposition relative à l’abus de droit », peut-on lire dans l'arrêt.
L'abus de droit désigne les opérations qui visent à contourner la loi pour éviter l’impôt. Le Tribunal de l'UE estime que la Commission a démontré que les critères d'abus de droit étaient réunis dans cette affaire. Elle ajoute enfin qu'Engie et ses sociétés holdings ne peuvent bénéficier d'une non-application de cette disposition relative à l'abus de droit.
Réagissant à cet arrêt, le Luxembourg a indiqué qu'il l'analysera « avec toute la diligence requise ». Et d'ajouter que cet arrêt ne remet pas en question son engagement en faveur de la transparence en matière fiscale.
Par ailleurs, le même jour, le Tribunal de l'UE a validé les rabais fiscaux accordés par le Luxembourg à l'entreprise Amazon (voir autre nouvelle).
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3blfVEF (Léa Marchal)