Les ministres de la Justice de l’Union européenne, réunis lundi 4 décembre en Conseil à Bruxelles, ont engagé un débat politique sur la révision de la directive sur les droits des victimes. Cette révision, proposée en juillet 2023 (EUROPE 13221/17), répond à la nécessité de renforcer les règles pour mieux soutenir les victimes de crimes, leur offrant un meilleur accès à l'information, à la justice et à l'indemnisation.
Le texte tend à moderniser la directive de 2012, après un rapport d'évaluation qui a mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en termes de sécurité pour les victimes vulnérables et d'accès à l'information. L'objectif de la proposition est de combler ces manques et d'adopter des mesures adaptées aux évolutions de la société, des technologies et de la justice.
Lors du débat, présidé par le ministre espagnol de la Justice, Felix Bolaños, les ministres ont donné la priorité à la question de l'indemnisation. Un autre point central fut la protection et le soutien des victimes mineures, avec la suggestion d'une approche multi-institutionnelle, en regroupant dans les mêmes locaux plusieurs services d'aide aux enfants victimes.
Le ministre belge, Paul Van Tigchelt, a souligné son engagement à placer les victimes au centre du système judiciaire, tandis que son homologue allemand, Marco Buschmann, a exprimé des réserves quant à l'obligation d'indemnisation civile, préconisant une intervention de l'État en amont. Gunnar Strömmer, le ministre de la Justice suédois, a appuyé les amendements proposés par la Commission européenne, mettant en avant la nécessité de flexibilité dans la mise en œuvre des règles.
Des préoccupations ont été soulevées par d'autres ministres, comme ceux des Pays-Bas et de l'Autriche, sur le rôle des États membres dans la facilitation des compensations et la charge financière potentielle de ces nouvelles propositions. Le ministre croate, Juro Martinović, a exprimé son soutien aux objectifs de protection des victimes, mais a mis en garde contre l'inefficacité des procédures en cas d'obligation systématique de décision civile. La France a souligné l'importance d'une indemnisation efficace et a mis en avant son modèle d'unités d'accueil pédiatriques pour les mineurs victimes.
Le débat a également abordé des questions spécifiques telles que l'approche multi-institutionnelle pour la protection et le soutien des victimes mineures, connue sous le nom de 'modèle Barnahus' (Maison des enfants). Il s'agit d'une approche européenne centralisée, intégrant enquêtes criminelles et protection de l'enfance, rassemblant tous les services concernés en un seul lieu pour prévenir la revictimisation des enfants.
Certains ministres, comme ceux de la Hongrie et de la Lituanie, ont souligné la nécessité de laisser une marge de manœuvre aux États membres dans l'installation de ce modèle.
En conclusion, le commissaire européen chargé de la Justice, Didier Reynders, a insisté sur l'importance d'intégrer les bonnes pratiques discutées pour établir de nouvelles normes minimales. Il a reconnu la nécessité de flexibilité dans l'organisation de ces systèmes et a insisté sur l'importance de fournir des droits égaux aux victimes dans tous les États membres. (Nithya Paquiry)