Les ministres des Télécommunications des États membres de l'UE, réunis en Conseil à Bruxelles, mardi 5 décembre, ont adopté leur position concernant le déploiement des réseaux à haut débit dans l’UE (‘Gigabit Infrastructure Act’) (EUROPE 13253/2). Le premier volet de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) a eu lieu dans la foulée.
« Une fois les nouvelles règles adoptées et mises en vigueur, nous serons en mesure de répondre efficacement au besoin sans cesse croissant de nos citoyens et de nos entreprises d'accéder à des réseaux dotés d'une capacité bien supérieure à celle d’aujourd’hui », a commenté la secrétaire d'État espagnole aux Télécommunications et aux Infrastructures numériques, María González Veracruz.
Le Conseil de l'UE a apporté plusieurs amendements à la proposition de la Commission présentée le 23 février dernier (EUROPE 13128/9), dont les principaux objectifs sont d’accélérer le déploiement des réseaux, d’assurer la sécurité juridique et la transparence pour les acteurs économiques concernés et de rendre plus efficaces les processus de planification et de déploiement pour les opérateurs de réseaux publics de communications électroniques.
Le texte doit aussi servir à réduire les coûts du déploiement des infrastructures de communication électronique dûs en partie aux procédures d'octroi de permis avant le déploiement ou la modernisation des réseaux. Sur ce point, les colégislateurs européens devront parvenir à s’accorder sur la notion d’approbation tacite du texte.
Le Conseil de l’UE a supprimé cette notion du texte alors que le PE propose que les États membres disposent de deux mois pour accepter ou rejeter la demande de permis émise, faute de quoi la demande serait considérée comme tacitement acceptée.
Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, pour sa part, a jugé que cette décision était une « préoccupation », estimant que l'approbation tacite des permis d'urbanisme faisait partie des mesures permettant d'accélérer les démarches.
« La proposition vise à combler les problèmes de déploiement. Le travail de génie civil représente jusqu’à 70% des dépenses en capital pour le déploiement et une meilleure gestion pourrait permettre d’économiser jusqu’à 30% des coûts », a-t-il également rappelé.
Un futur équilibre à trouver sur les frais pour les appels et SMS intra-UE
En outre, la période de transition a été fixée à 24 mois, une exception pour une période de transition pour les petites municipalités a été incluse et le texte spécifie que la fibre optique n'est pas la seule à pouvoir être utilisée pour atteindre une capacité de réseau très élevée.
« Nous avons insisté sur la neutralité technologique : le règlement doit la défendre en offrant des opportunités pour les technologies fixes et sans fil », a résumé le secrétaire parlementaire letton, Ģirts Dubkēvičs.
À la demande de certains États membres, plusieurs dérogations pour les infrastructures nationales critiques ont aussi été incluses dans le texte. « Pour les questions de sécurité et de défense, le mandat de négociation doit maintenir la flexibilité pour tenir compte des situations nationales », a commenté le ministre français chargé des Télécommunications, Jean-Noël Barrot.
Les futures négociations entre le Conseil de l’UE et le Parlement devront aussi porter sur les frais pour les utilisateurs finaux pour les appels et les SMS à l'intérieur de l’UE. Les règles actuelles, plafonnant les appels intra-UE à 19 centimes par minute, expireront en mai 2024.
Plusieurs États membres, dont la Pologne, ont indiqué qu’ils feraient preuve de « flexibilité » sur la question. « Les règles expirent dans quelques mois. Il faut étendre les dispositions pour que les conditions favorables continuent de s’appliquer », a jugé le Sous-secrétaire d’État polonais, Pawel Lewandowski.
Pour d’autres, comme les Pays-Bas, en revanche, l’équilibre devra être trouvé sur ce volet. « Nous sommes en faveur d’une révision à la hausse des seuils qui vont expirer, et de la suppression des frais supplémentaires, même si le Parlement est peut être allé un peu trop loin », a déclaré la Secrétaire d'État néerlandaise à la Numérisation, Alexandra van Huffelen. (Thomas Mangin)