Pour lutter contre la pandémie de Covid-19, un État membre de l'Union européenne peut interdire les voyages non essentiels vers d’autres États membres classés en zones à haut risque et imposer des tests de dépistage et des quarantaines aux personnes entrant sur son territoire, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 5 décembre (affaire C-128/22).
En Belgique, l'agence de voyages NORDIC INFO demande réparation contre le préjudice économique qu'elle a subi en raison des mesures sanitaires prises par l'État belge au printemps 2020 afin de lutter contre la pandémie de Covid-19.
D'après la Cour, pour lutter contre une pandémie, un État membre peut interdire les voyages non essentiels vers ou au départ d’autres États membres classés en 'zones rouges'. Il peut aussi obliger les personnes entrant sur son territoire à effectuer des tests de dépistage et à observer une quarantaine.
Toute réglementation de portée générale doit cependant être motivée, non discriminatoire et contenir des règles précises dont l'application doit être prévisible pour les citoyens, souligne le juge européen. Ces derniers doivent également bénéficier d'un droit de recours juridictionnel ou administratif.
En outre, les restrictions à la libre circulation adoptées doivent respecter le principe de proportionnalité afin de réaliser l’objectif de santé publique, tout en pondérant les mesures prises en fonction de l’ingérence qu’elles entraînent dans les droits et libertés des personnes concernées.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/9y2 (Mathieu Bion)