La Présidence espagnole du Conseil de l'UE, les négociateurs du Parlement européen et de la Commission sont parvenus, dans la nuit du lundi 4 au mardi 5 décembre, à un accord politique sur le règlement ‘Éconconception pour des produits durables’ (ESPR), qui établira un cadre général pour la fixation ultérieure d’exigences d’écoconception et d'information pour la quasi-totalité des produits mis sur le marché de l'UE.
Sept heures de négociations en 'trilogue' ont ainsi été couronnées par un accord provisoire sur un règlement phare du plan d'action de l'UE pour l'économie circulaire et du 'Pacte vert européen' (EUROPE 13288/9).
« Le premier élément qui rend un produit écologique est le cerveau qui le conçoit. Avec l'accord conclu aujourd'hui, nous voulons nous assurer que toutes les dimensions durables de la fabrication d'un produit sont prises en compte dès la première étape de sa conception », a commenté le ministre espagnol de l'Industrie et du Tourisme, Jordi Hereu i Boher, dans un communiqué.
La négociatrice en chef pour le Parlement européen, l'eurodéputée Alessandra Moretti (S&D, italienne), s'est félicitée du résultat en ces termes : « Les produits durables deviendront la norme, permettant aux consommateurs d'économiser de l'énergie, de réparer et de faire des choix environnementaux intelligents lorsqu'ils font leurs achats. L'interdiction de la destruction des textiles et des chaussures invendus contribuera également à modifier le mode de production des fabricants de fast fashion ».
Le futur règlement abrogera la directive 'Écoconception' (2009/125/CE), qui était limitée aux seuls produits liés à l'énergie. Il permettra la fixation de critères non seulement pour l'efficacité énergétique, mais aussi pour la circularité (durabilité, réutilisation, consommation d'énergie, contenu recyclé, réparabilité, possibilité de refabriquer) et la réduction globale de l'empreinte environnementale et climatique des produits mis sur le marché de l'UE, quelle que soit leur origine.
Champ d'application. Le règlement couvrira tous les produits sauf les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les médicaments. L'accord provisoire exclut en outre les véhicules à moteur lorsque ceux-ci sont déjà réglementés par d'autres textes législatifs, ainsi que les produits ayant un impact sur la défense ou la sécurité nationale.
Actes délégués/Actes d'exécution. La Commission adoptera des exigences d'écoconception par le biais d'actes délégués. L'industrie et les administrations nationales disposeront de 18 mois, après l'adoption de l'acte délégué, pour s'adapter aux nouvelles exigences. Toutefois, dans certains cas dûment justifiés, la Commission pourra fixer une date d'application plus précoce.
Les colégislateurs sont convenus que la Commission pourra adopter, par voie d'actes d'exécution, des exigences obligatoires pour les marchés publics afin d'encourager l'offre et la demande de produits durables du point de vue de l'environnement.
Catégories de produits prioritaires. La Commission devrait donner la priorité à un certain nombre de groupes de produits dans son premier plan de travail qui devra être adopté au plus tard neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement. Ces produits prioritaires comprennent le fer, l'acier, l'aluminium, les textiles (notamment les vêtements et les chaussures), les meubles (y compris les matelas), les pneus, les détergents, les peintures, les lubrifiants et les produits chimiques.
La Commission adoptera et mettra régulièrement à jour une liste de produits identifiés sur la base d'une analyse approfondie et de critères liés notamment aux objectifs de l'UE en matière de climat, d'environnement et d'efficacité énergétique.
Destruction des produits invendus. Les opérateurs économiques qui détruisent des produits de consommation invendus devront déclarer chaque année les quantités de produits concernés ainsi que les raisons de cette mise au rebut.
Les colégislateurs ont introduit une interdiction directe de la destruction des textiles et des chaussures invendus, comme le souhaitait le Parlement européen (EUROPE 13222/4). Les petites et micro-entreprises seront toutefois exemptées de cette interdiction tandis que les entreprises de taille moyenne bénéficieront d'une exemption de six ans. Cette interdiction sera applicable deux ans après l'entrée en vigueur du règlement. Au fil du temps, d'autres secteurs pourraient être couverts par ces interdictions, si nécessaire. La Commission sera habilitée à introduire de nouvelles interdictions pour la destruction d'autres types de produits invendus par le biais d'actes délégués.
Passeport numérique. Le passeport numérique européen des produits - une étiquette facilement accessible qui permettra d'accéder instantanément à des informations précises et actualisées sur les caractéristiques de durabilité du produit - sera garant de la transparence de l'information et de la traçabilité des produits.
Les substances reconnues comme des polluants organiques persistants ont été incluses dans la définition des substances préoccupantes des produits.
La Commission gérera un portail web public permettant aux consommateurs de rechercher et de comparer les informations contenues dans les passeports des produits.
Sanctions. L'accord provisoire établit certains critères d'harmonisation pour les sanctions en cas de non-respect des exigences d'écoconception, mais il appartiendra aux autorités compétentes des États membres de déterminer les sanctions à imposer en cas d'infraction.
La Commission avait présenté sa proposition pour une Union européenne plus propre et plus économe en matières premières fin mars 2022 (EUROPE 12922/1).
Le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, s'est félicité de l'accord. « Cela nous aidera à passer du modèle extrêmement coûteux 'prendre, fabriquer, casser et jeter' à l'économie circulaire dans laquelle nos produits sont conçus pour durer. En tant que consommateurs, nous pourrons bénéficier de produits durables et réparables, dont l'empreinte sur la Terre sera plus légère », a-t-il estimé.
De l'avis du commissaire européen au Marché intérieur et à l'Industrie, Thierry Breton, l'accord « garantira des conditions de concurrence équitables pour les produits durables sur le marché de l'UE et renforcera la compétitivité de l'industrie européenne, y compris au niveau mondial ».
L'accord reste à confirmer par le Parlement européen et le Conseil. Les travaux techniques requis devraient prendre du temps, même si le Parlement veut aller vite et la Présidence espagnole espère un accord final sous son mandat. (Aminata Niang)