La Commission européenne a adopté, jeudi 7 décembre, de nouvelles lignes directrices pour clarifier la manière de concevoir des initiatives communes en matière de développement durable des accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture qui peuvent bénéficier d'une nouvelle exclusion des règles de concurrence de l'UE, introduite par la nouvelle politique agricole commune.
En effet, l’article 210bis du 'règlement OCM' (n° 1308/201) exclut de l’interdiction des ententes (établie par l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'UE) certains accords restrictifs dans le secteur agricole, à la condition que ces accords soient indispensables pour atteindre des normes de durabilité allant au-delà des règles européennes ou nationales.
Cette exclusion ne concerne que les accords entre producteurs agricoles et les accords entre producteurs agricoles et d'autres acteurs de la chaîne agroalimentaire. Les accords doivent porter sur des produits agricoles.
Les lignes directrices précisent les catégories d'objectifs de durabilité qui peuvent être poursuivis dans le cadre des accords. Il s'agit de la protection de l’environnement, de la réduction de l'utilisation des pesticides et de la résistance aux antimicrobiens, de la santé ainsi que du bien-être des animaux.
Les nouvelles lignes viennent fixer des exigences en matière de normes de durabilité.
En outre, les lignes directrices identifient le champ d'application de l'intervention ex post des autorités de concurrence. Ces dernières pourront intervenir si la mise en œuvre d'un accord de durabilité conduit notamment à des prix à la consommation déraisonnables ou à l'élimination du marché d'un produit pour lequel il existe une demande significative. Les autorités compétentes pourront exiger l'arrêt ou la modification des accords de durabilité.
L'entrée en vigueur des nouvelles lignes se fera après leur publication au Journal officiel de l'UE. Les parties à des accords déjà mis en œuvre devraient les aligner sur les lignes directrices de la Commission. Les opérateurs pourront demander un avis à la Commission sur la conformité de leurs accords à partir du vendredi 8 décembre.
Lien vers les lignes directrices : https://aeur.eu/f/a0j (Émilie Vanderhulst)