À défaut de présenter une proposition de révision du règlement REACH sur l'autorisation et les restrictions des substances chimiques, la Commission européenne a adopté, jeudi 7 décembre, trois propositions législatives qui devraient rationaliser l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement des substances chimiques dans toute la législation existante de l'UE sur les produits chimiques et accroître la transparence de l'information.
Sont concernées deux propositions de règlement et une proposition de directive découlant toutes les trois de la stratégie de l'UE 'Produits chimiques pour la durabilité' de 2020, qui prévoit notamment l'élimination progressive des substances les plus nocives dans les produits de consommation courante et l'évaluation par catégories de substances présentant les mêmes risques, plutôt que substance par substance (EUROPE 12581/6).
Une plateforme commune de données. La Commission propose un règlement établissant une plateforme commune de données sur les produits chimiques, fixant des règles pour garantir que les données qu'elle contient soient repérables, accessibles, interopérables et réutilisables et établissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques.
Cette plateforme fournira un accès unique aux données détenues par les agences de l'UE et la Commission, compilées dans le cadre de la législation de l'UE. Il s'agit de données sur les dangers, les propriétés physico-chimiques, la présence dans l'environnement, les émissions, les utilisations, la durabilité environnementale des substances chimiques et les processus réglementaires en cours.
Le règlement proposé reprendra et élargira le champ d'application des plateformes existantes au titre de diverses législations spécifiques à la quasi-totalité de la législation communautaire sur les produits chimiques et les complétera par de nouveaux outils et de nouvelles bases de données, par exemple un référentiel de valeurs de référence basées sur l'homme et l'environnement.
La Commission propose de mettre en place une collecte systématique des données de biosurveillance humaine générées dans l'UE afin d'informer les décideurs politiques sur les niveaux de substances chimiques trouvées chez les personnes (par exemple dans le sang ou le lait maternel).
Elle propose aussi de mettre en place un cadre de surveillance et de prospective pour permettre la détection précoce des risques chimiques, tels ceux générés par les PFAS, ces polluants chimiques éternels.
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pourra produire des données, en cas de besoin.
Ce cadre permettra également d'apporter une réponse réglementaire rapide et de contrôler l'impact des mesures réglementaires prises à l'égard des substances chimiques.
Il permettra en outre la transparence des études scientifiques sur les produits chimiques, y compris celles commandées par les entreprises, selon la Commission.
Une meilleure coopération entre Agences de l'UE. La Commission propose un règlement sur la réattribution de tâches techniques des Agences de l'UE pour renforcer leur coopération et consolider leurs travaux par le biais d'une modification ciblée des règlements sur les polluants organiques persistants (2019/1021), sur les dispositifs médicaux (2017/745) ainsi que des règlements qui ont établi l'Agence européenne de l'environnement (401/2009) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (178/2002).
Il s'agira notamment d'harmoniser les priorités, les calendriers, de développer des méthodologies, d'échanger des données et de concilier les divergences dans les résultats scientifiques.
En outre, les connaissances acquises lors des évaluations réalisées dans le cadre d'un texte législatif (par exemple sur les biocides) pourront être réutilisées pour un autre texte (par exemple sur les jouets).
Une proposition de modification ciblée d'une directive. Par ailleurs, la Commission propose d'apporter une modification ciblée à la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques pour confier des tâches scientifiques et techniques à l'ECHA.
La proposition sur la plateforme unique de données (en anglais) : https://aeur.eu/f/a0l
La proposition sur la réattribution de tâches techniques aux Agences de l'UE : https://aeur.eu/f/a0r
La proposition de directive sur la réattribution de taches scientifiques et techniques à l'ECHA : https://aeur.eu/f/a0s (Aminata Niang)