Les ambassadeurs des États membres de l'Union européenne (Coreper) ont arrêté, vendredi 17 novembre, la position du Conseil de l'UE sur une proposition législative révisant de manière ciblée les règles relatives à la résolution de grandes banques européennes (EUROPE 13287/26, 13164/7).
Cette proposition introduit des dispositions pour le traitement de fonds propres 'MREL' éligibles en cas de résolution, qui seraient émis par une filiale ('subsidiary') d'un groupe et comptabilisés au niveau de la maison mère. Elle définit des règles pour le traitement des entités bancaires vouées à la liquidation ('liquidation entities'), qui ne sont pas soumises à la résolution et ne doivent donc pas obéir à des exigences en fonds propres 'MREL' en plus des exigences en capitaux propres, à moins que l'autorité compétente en décide autrement.
« Les principaux changements agréés au Conseil clarifient la définition et le champ d'application des entités vouées à la liquidation et fournissent des précisions sur les conditions de l'application du traitement consolidé des fonds propres 'MREL' au sein d'un groupe », a indiqué le Conseil de l'UE dans un communiqué.
Voir le texte agréé par le Conseil : https://aeur.eu/f/9mc (Mathieu Bion)