Le Conseil de l’Union européenne a adopté, vendredi 17 novembre, sa position sur la proposition de règlement concernant l'étiquetage numérique des produits fertilisants dans l'UE.
Le mandat arrêté par les États membres clarifie l'obligation de fournir une étiquette physique pour les produits destinés aux utilisateurs finaux, qu'ils soient vendus avec ou sans emballage (EUROPE 13130/11).
Les exigences relatives aux étiquettes numériques ont été rationalisées afin d'éviter une charge administrative excessive. Par exemple, la quantité du produit, qui change fréquemment, est devenue un élément non obligatoire de l'étiquette numérique. De même, la date de production du produit a été retenue comme élément non obligatoire de l'étiquette numérique si elle est déjà mentionnée sur l'étiquette physique.
Le mandat du Conseil ajoute les informations relatives à l'importateur comme élément obligatoire de l'étiquette numérique. Il précise également que l'obligation faite aux opérateurs économiques de fournir, à la demande des utilisateurs finaux, les informations figurant sur l'étiquette numérique par d'autres moyens et gratuitement s'applique indépendamment d'un achat.
Les États membres prévoient, par ailleurs, l'obligation d'afficher des étiquettes physiques dans un endroit visible au point de vente afin de garantir que les utilisateurs finaux et les autorités de surveillance du marché aient accès aux informations qui ne figurent pas sur l'étiquette numérique. Cela permettrait aux acheteurs potentiels de consulter les données nécessaires pour prendre une décision éclairée, indépendamment de leurs compétences numériques ou de leur accès à Internet, tout en offrant aux distributeurs un moyen simple de se conformer à l'obligation de fournir ces informations à leurs clients.
La position du Conseil garantit que les étiquettes continueront d'inclure les informations pertinentes pour évaluer l'efficacité agronomique de l'engrais et sélectionner le bon produit au moment de l'achat (certains éléments qui, dans la proposition, avaient été déplacés vers l'étiquette numérique, ont été ramenés au format physique). Il s'agit, entre autres, de la teneur en éléments nutritifs solubles des engrais.
Lien vers le mandat de négociation du Conseil: https://aeur.eu/f/9m9 (Lionel Changeur)