Le mandat de négociation du Conseil de l’UE sur l’établissement d’un cadre européen de certification volontaire a été adopté, vendredi 17 novembre, au Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper).
La proposition émise par la Commission en novembre 2022 (EUROPE 13074/9) établit des règles de suivi, de déclaration et de vérification (MRV) pour les absorptions de carbone.
Le règlement envisagé par les États membres permettrait, selon les mots de la ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera Rodríguez, relayés dans un communiqué, de « contrebalancer les émissions inévitables causées par les secteurs difficiles à réduire et qui resteront inévitablement dépendants du carbone ». Il couvrirait diverses méthodes d'élimination du carbone, incluant des technologies industrielles telles que la bioénergie avec captage et stockage du carbone et le captage direct de l'air. Il englobe également des pratiques agricoles comme la restauration des forêts et la gestion des sols et des zones humides ainsi que le stockage du carbone dans des produits durables, par exemple dans la construction à base de bois.
Le mandat du Conseil étend la certification aux activités agricoles réduisant les émissions des sols, à condition qu'elles contribuent à améliorer le bilan carbone du sol. Cependant, certaines activités, telles que la déforestation évitée ou la réduction des émissions du bétail, restent hors du champ d’application de ce règlement.
Les activités éligibles à la certification devront répondre à quatre critères : Quantification, Additionnalité, Stockage à long terme et Durabilité (QU.ALITY). La Commission, assistée par un groupe d'experts, élaborerait des méthodologies de certification spécifiques pour chaque type d'activité. Les États membres ont apporté des modifications pour affiner la portée de ces méthodologies et mieux tenir compte des caractéristiques particulières des activités concernées.
Le processus de certification se déroulera en deux étapes. Les opérateurs souhaitant obtenir une certification devront fournir des informations détaillées sur leur activité et sa conformité aux critères QU.ALITY à un organisme de certification. Ce dernier effectuera un audit indépendant avant de délivrer un certificat, qui devra être renouvelé tous les cinq ans.
Par ailleurs, le Conseil a demandé à la Commission d'établir un registre électronique commun pour stocker et rendre accessibles les documents liés au processus de certification, dont les certificats et les résumés des audits.
En amont de cet accord, la coalition d'ONG environnementales CAN Europe (Climate Action Network) avait exprimé dans une lettre (https://aeur.eu/f/9mf ), jeudi 16 novembre, des inquiétudes sur le texte, mettant en avant des problèmes tels que la compensation des émissions, la double comptabilisation et le stockage temporaire du carbone. Les ONG plaident pour un cadre réglementaire plus précis et mieux défini.
Le Conseil de l'UE est désormais prêt à négocier avec le Parlement européen, en attendant l'adoption de la position des eurodéputés (EUROPE 13278/8), en séance plénière, mardi 21 novembre (voir autre nouvelle).
Le mandat de négociation (en anglais) : https://aeur.eu/f/9mg (Nithya Paquiry)