Une majorité d’États membres, environ une quinzaine, ont signalé, vendredi 17 novembre, ne pas être en mesure de soutenir les nouvelles pistes de la Présidence espagnole sur la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale (EUROPE 13294/20).
Même si ces pays ont exprimé des préoccupations à des degrés divers et pour des raisons diverses, certains affichant de vraies lignes rouges ou un refus de toutes les pistes suggérées et d’autres relevant des difficultés avec tel ou tel volet des propositions, le message envoyé par les Vingt-sept à la Présidence n’a pas été des plus positifs, alors que Madrid prévoit de rencontrer le PE mardi 21 novembre pour un nouveau trilogue ‘exploratoire' destiné à relancer un dossier au point mort depuis fin 2021.
Si la Présidence espagnole ne souhaitait pas qualifier ces nouvelles pistes de nouveau mandat révisé et si aucun vote formel n’a d'ailleurs eu lieu, elle a pu cependant conclure qu’elle ne dispose toujours pas de nouvelles bases pour rediscuter avec le PE.
Selon plusieurs sources, l’Irlande, la Grèce, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, la Hongrie, la Bulgarie, la Finlande, la République tchèque, la Suède ou la Lettonie et Malte auraient exprimé un mécontentement ; l’Autriche, la Belgique et la Lituanie feraient aussi partie des pays ayant exprimé des réserves.
Pour des pays comme les Pays-Bas ou le Luxembourg, la question des notifications préalables obligatoires ou pour le Luxembourg, celle de la responsabilité des États membres de dernière activité sont des points particulièrement importants.
Sur les prestations de chômage, la Présidence avait notamment proposé de baisser un peu la durée d’activité continue requise dans un pays d’activité pour que celui-ci devienne responsable du versement des allocations de chômage et de la recherche d'emploi.
La Présidence espagnole a malgré tout l’intention de mener cette discussion avec le PE pour voir où se trouvent les marges de compromis. Une méthode que certains jugent aussi inhabituelle.
Inquiétudes du secteur de la construction
En amont de la réunion des États membres, la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) et la Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC) ont voulu tirer la sonnette d'alarme et rappeler que le secteur de la construction doit bénéficier d'une notification préalable.
« Les partenaires sociaux sectoriels européens de l'industrie de la construction s'opposent conjointement à la possibilité que la notification préalable ne s'applique pas aux détachements dans l'industrie de la construction, y compris pour les détachements de courte durée ».
Ils appellent le Conseil à revoir sa position et à insister sur la nécessité de soumettre les détachements dans le secteur de la construction à une notification préalable, essentielle pour assurer la protection des travailleurs et le respect des normes sociales dans le secteur, pour garantir une concurrence loyale et empêcher l'exploitation des travailleurs, indiquent-ils dans un communiqué.
Selon le secrétaire général de la FETBB, Tom Deleu, cette absence d’obligation de notification préalable est « une porte ouverte à l'explosion de la fraude dans le secteur de la construction et à une diminution effrayante de la protection de la sécurité sociale des travailleurs ».
Pour le directeur général de la FIEC, Domenico Campogrande, une telle exemption pourrait constituer un terrain fertile pour les comportements frauduleux : « Les employeurs frauduleux pourraient fractionner les périodes de détachement 'à l'infini' pour éviter la notification préalable ; les travailleurs seront vulnérables, car les pays - les États membres d'envoi et d'accueil - pourront dire qu'ils n'ont pas les compétences nécessaires pour faire face à un éventuel accident du travail et le travail des inspecteurs du travail sera plus difficile en raison des périodes de détachement de courte durée ».
Et « dans le secteur de la construction, de nombreux détachements sont de courte durée, de sorte que la plupart d'entre eux ne seraient même pas notifiés ». (Solenn Paulic)