Le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission sont parvenus, tard dans la nuit de jeudi à vendredi 17 novembre, à un accord politique sur la proposition révisant le règlement sur les transferts de déchets au sein de l'UE et vers les pays non-OCDE pour en durcir les règles.
Cet accord provisoire couronne de succès une longue session de négociations interinstitutionnelles (trilogue) (EUROPE 13292/11) sur une proposition de novembre 2021 (EUROPE 12834/3).
« L'accord conclu aujourd'hui nous fournira le cadre nécessaire pour mieux récupérer et réutiliser les déchets en tant que matières secondaires. Dans le même temps, il nous aidera à nous assurer que les déchets que nous exportons ne sont pas nocifs pour l'environnement et la santé humaine », a commenté la ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera, au nom du Conseil.
« Le résultat de nos négociations apportera aux Européens une plus grande certitude que nos déchets seront gérés de manière appropriée, quel que soit le lieu où ils sont expédiés. L'UE assumera enfin la responsabilité de ses déchets plastiques », s'est félicitée l'eurodéputée danoise Pernille Weiss (PPE), négociatrice en chef pour le Parlement.
Le texte agréé précise que le règlement vise à protéger plus efficacement l'environnement et la santé humaine, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de neutralité climatique, d'économie circulaire et de pollution zéro.
Transferts au sein de l'UE. Tous les déchets destinés à être éliminés à l'intérieur de l'UE seront interdits, sauf s'ils sont consentis et autorisés dans des conditions strictes et dans des cas dûment justifiés. Les transferts intracommunautaires de déchets destinés à des opérations de valorisation seront autorisés dans le cadre de la procédure de notification et de consentement informés préalables.
Une dérogation est prévue pour les transferts de déchets explicitement destinés à des analyses et expériences de laboratoire, si ces déchets ne dépassent pas 250 kg. Dans ce cas, le transfert de ces déchets devra respecter les exigences générales en matière d'information.
Deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, l'échange d'informations et de données sur les transferts de déchets dans l'UE sera numérisé, par l'intermédiaire d'une plateforme électronique centrale, afin d'améliorer la communication d'informations et la transparence.
Exportations. Interdiction sera faite aux États membres d'exporter des déchets en vue de leur élimination vers des pays tiers et d'exporter des déchets dangereux destinés à être valorisés dans des pays non membres de l'OCDE.
Les déchets et mélanges de déchets non dangereux destinés à être valorisés pourront être exportés uniquement vers les pays non membres de l'OCDE qui consentent à traiter ces déchets d'une manière écologiquement rationnelle et qui remplissent les critères nécessaires pour cela, notamment en respectant les conventions internationales en matière de travail et de droits des travailleurs. La Commission établira une liste de ces pays destinataires, qui sera mise à jour au moins tous les deux ans.
La Commission établira un registre contenant des informations actualisées sur les installations ayant fait l'objet d'un audit afin d'aider les exportateurs de déchets à se préparer aux transferts.
Déchets plastiques. Sur ce point, qui fut le plus difficile des négociations, le compromis trouvé prévoit que les déchets plastiques ne pourront plus être exportés vers des pays non membres de l'OCDE dans les deux ans et demi suivant l'entrée en vigueur du règlement. Les exportations de déchets plastiques non dangereux seront autorisées vers les pays de l'OCDE, mais seront soumises à des conditions plus strictes, y compris l'obligation d'appliquer la procédure de notification et de consentement informé préalables (PIC), ainsi qu'à un contrôle de conformité plus étroit.
Sanctions pour les contrevenants. Les États membres seront invités à prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction. Celles-ci peuvent inclure, le cas échéant, des amendes et la révocation ou la suspension temporaire des autorisations liées à la gestion et aux transferts de déchets.
La parole est maintenant au Conseil et au Parlement pour approuver cet accord provisoire. (Aminata Niang)