Les experts des États membres seront invités mardi 21 novembre en groupe de travail 'Questions sociales' du Conseil de l’UE à soutenir des pistes de compromis possibles avec le PE sur un certain nombre de volets de la directive sur les travailleurs des plateformes numériques, mais en dehors du chapitre particulièrement complexe de la présomption légale.
La Présidence espagnole du Conseil de l’UE veut en effet amener les États membres à faire quelques concessions au PE sur une série de chapitres avant de s’attaquer à nouveau au volet de la présomption légale de salariat (critères de déclenchement, conséquences matérielles et procédures de réfutation de la présomption) où ses marges de manœuvre restent très étroites.
Sur ce volet de la présomption légale, la Présidence espagnole aurait ainsi l’intention de réunir directement les représentants permanents, possiblement le 24 novembre, pour évaluer les marges de flexibilité et les gestes pouvant être faits en direction du Conseil de l’UE, avaient indiqué quelques sources en début de semaine.
En attendant cette discussion du Coreper qui devra préparer le trilogue du 28 novembre, les experts nationaux devront déjà dire le 21 s’ils soutiennent les nouvelles pistes et formulations espagnoles sur une dizaine de points, résumés dans une note vue par EUROPE.
La première piste porte sur les représentants (syndicaux) des travailleurs des plateformes et la définition des représentants.
La Présidence espagnole pense ici que le Conseil de l’UE pourrait accepter les termes du PE, qui font référence aux syndicats, mais aussi à d'autres formes de représentation, cela avec quelques aménagements, car il n'existe pas dans tous les États membres de mécanismes de reconnaissance des syndicats.
Sur la possibilité d’action collective ou d’action de groupe des travailleurs des plateformes, la Présidence souhaiterait savoir si les États membres seraient disposés à accepter une obligation introduisant le droit à une action collective pour les personnes exécutant des travaux de plateforme dans leur ordre juridique national ou s'ils souhaitent laisser la possibilité d'une action collective à la discrétion des États membres.
Sur la question des intermédiaires, le PE veut un système de responsabilité selon lequel la plateforme numérique de travail et l'intermédiaire, ou tout sous-traitant dans une chaîne de sous-traitance, doivent être tenus conjointement et solidairement responsables. Le Conseil n’a pas ajouté de règle, car les cas de sous-traitance et les cadres juridiques des États membres sont trop différents pour une solution unique et la sous-traitance ne peut pas être considérée comme problématique en tant que telle.
La Présidence propose toutefois quelques nouvelles formulations permettant de tenir compte de l'argument du PE avec, « le cas échéant, des mécanismes de responsabilité conjointe et solidaire dans les chaînes de sous-traitance et un accès effectif aux voies de recours ».
Les suggestions portent encore sur l’interdiction d'utiliser des données à caractère personnel. Cette disposition a fait l'objet d'un accord partiel le 8 novembre, mais des points restent ouverts, comme le champ d'application de la disposition et l'interdiction du traitement visant à prédire l'exercice des droits fondamentaux.
Le Conseil a choisi de n’appliquer des interdictions spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel que pour les systèmes de contrôle et de décision automatisés. Et le PE veut que cette disposition s’applique à tout traitement de données à caractère personnel.
La Présidence estime qu’il faut maintenir le champ d'application de l'article limité, mais veut quand même l’avis des États membres sur une possible extension du champ d'application.
La discussion portera encore sur la portée de de l'accès aux preuves, avec l'obligation pour les États membres de veiller à ce que les juridictions ou les autorités soient en mesure d'ordonner à la plateforme numérique de main-d'œuvre de divulguer tout élément de preuve pertinent qui se trouve sous leur contrôle ou sur les sanctions prévues pour les plateformes et que le PE a rendues trop sévères et normatives, dit la Présidence. Il pourrait toutefois être utile de concrétiser les notions de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Quant à l’obligation d'effectuer une inspection après un reclassement (en salarié), le PE veut que le dispositif prévoie l'obligation d'effectuer une inspection chaque fois qu'une personne effectuant un travail de plateforme est nouvellement reconnue comme travailleur de plateforme, dans un délai d'un mois à compter de cette reconnaissance, afin de vérifier le statut des autres personnes effectuant un travail de plateforme pour la même plateforme numérique de main-d'œuvre et il insiste toujours pour que cette obligation soit clairement énoncée dans un considérant.
La Présidence pense ici que le pouvoir discrétionnaire des autorités chargées de l'application de la législation doit être préservé et qu'il n'y a pas de place dans la directive pour un texte qui leur imposerait des obligations concrètes et limitées dans le temps pour la réalisation d'inspections, mais demande toutefois aux États membres de réfléchir à ce considérant.
Et sur l’interdiction pour des systèmes de prise de décision automatisés de s’appliquer à certains types de décisions, la Présidence considère qu'il est « politiquement très problématique et difficile à défendre » que des machines soient autorisées à décider d'un licenciement ou de la résiliation d'un contrat.
Elle propose un compromis : toute décision visant à restreindre, suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle ou au compte du travailleur de la plateforme ou toute décision de préjudice équivalent est prise par un être humain et non uniquement par des systèmes de décision automatisés. (Solenn Paulic)