Les décisions prises par une autorité nationale de contrôle dans le cadre de l’exercice indirect des droits d'une personne relatifs au traitement de ses données personnelles sont juridiquement contraignantes, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 16 novembre (affaire C-333/22).
En Belgique, un citoyen s'est vu refuser la délivrance d'une habilitation de sécurité par l'autorité nationale de sécurité à des fins professionnelles, au motif qu'il avait participé à des manifestations. Il conteste en justice l'affirmation de l'Organe de contrôle de l'information policière, chargé de vérifier pour lui la légalité du traitement de ses données, qui affirme avoir procédé aux vérifications nécessaires, sans lui fournir plus d'informations.
Saisie par la cour d'appel de Bruxelles, la CJUE considère qu’en informant la personne concernée du résultat des vérifications, l’autorité de contrôle compétente adopte une décision juridiquement contraignante qui doit pouvoir faire l’objet d’un recours.
Le droit de l’Union, relève donc la Cour, impose à l’autorité de contrôle d’informer 'au moins' la personne concernée 'qu’elle a procédé à toutes les vérifications nécessaires' et de 'son droit de former un recours juridictionnel'. Le juge européen ajoute que, lorsque les objectifs d’intérêt public ne s’y opposent pas, les États membres doivent toutefois prévoir que l’information de la personne concernée puisse aller au-delà de ces informations minimales afin que celle-ci soit mise en mesure de défendre ses droits.
En outre, dans les cas où l’information ainsi fournie à la personne concernée a été limitée au strict minimum, les États membres doivent veiller à ce que le juge compétent, afin de vérifier le bien-fondé des motifs ayant justifié une telle limitation de ces informations, puisse mettre en balance les objectifs d’intérêt public poursuivis (sûreté de l’État, prévention ou détection d'infractions pénales, enquêtes ou poursuites) et la nécessité de garantir aux citoyens le respect de leurs droits procéduraux.
Dans le cadre de ce contrôle juridictionnel, les règles nationales doivent permettre au juge de prendre connaissance des motifs et des éléments de preuve à l’origine de la décision de l’autorité de contrôle, mais aussi des conclusions qu’elle en a tirées.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/9md (Mathieu Bion)