La Présidence espagnole du Conseil de l’UE n’a pas oublié le règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale, le fameux 883/2004, et compte demander aux États membres, vendredi 17 novembre, quelles pourraient être les pistes de compromis possibles pour relancer les trilogues avec le Parlement européen.
Mais elle a déjà, sans attendre, convoqué une réunion de négociation avec le PE, le 21 novembre.
Le Conseil de l’UE dispose d’un mandat depuis 2019, mais avait rejeté fin 2021 l’accord que la Présidence slovène du Conseil de l’UE avait scellé avec l’équipe de négociation du PE.
Les Présidences suivantes ont ensuite tenté de rapprocher les États membres des positions du PE avec de nouveaux compromis, sans succès (EUROPE 13172/23).
Depuis, la Commission a proposé de nouvelles pistes sur la numérisation de la sécurité sociale, qui feront d’ailleurs l’objet de conclusions des ministres européens des Affaires sociales le 27 novembre.
Dans une note de préparation de la réunion du 17 novembre, la Présidence espagnole rappelle que 17 trilogues informels ont déjà eu lieu sur ce dossier, mais aucun depuis fin 2021.
Les principaux points d’achoppement restent la législation applicable avec la pluriactivité et la durée des exportations des prestations chômage.
Et pour la Présidence, il est maintenant nécessaire de débloquer le dossier.
Il s’agit, pour Madrid, de reprendre le mandat limité de 2019 et de se concentrer sur les chapitres de la législation applicable avec les exemptions possibles à la notification préalable et des prestations de chômage, en particulier pour les travailleurs transfrontaliers.
Sur les notifications préalables et les exemptions, les délégations ont exprimé la crainte que l'introduction d'une notification préalable obligatoire (aux détachements de travailleurs) crée une charge administrative supplémentaire.
Pour le PE, cependant, une notification obligatoire reste une priorité constante. Le PE, qui veut miser sur la numérisation des procédures, demande des sauvegardes à ces exemptions de notification.
Les États membres, si une obligation de notification préalable est introduite, veulent des règles faciles à appliquer. Par conséquent, « pour maintenir la base d'une notification préalable obligatoire et éviter de créer un système lourd qui pourrait conduire au non-respect des règles (conduisant à la fraude et au dumping social), la Présidence propose à nouveau (comme l’avait fait la Présidence suédoise) d'établir deux dérogations générales pour : les voyages d'affaires et les activités d'une durée maximale de trois jours au cours d'une période de 30 jours consécutifs ».
Sur les post-notifications, une fois que le détachement a commencé, la Présidence a aussi décidé de maintenir la possibilité de notifier à l'institution compétente au plus tard trois jours après le début de l'activité, mais seulement dans les « situations d'urgence et d'imprévisibilité ».
Clause de révision
Au cours de divers groupes de travail, les États membres ont aussi débattu des avantages potentiels de la numérisation pour la simplification de la procédure de notification préalable et reconnu que la numérisation pouvait considérablement simplifier le processus et le respect de la règle de la procédure de notification préalable, même si cela ne règle pas tout et que l'ampleur de la simplification grâce à la numérisation ne peut être que spéculative, à ce stade.
La Présidence propose donc d'introduire une 'clause de révision' invitant la Commission, en tenant compte des derniers développements technologiques, à réexaminer les règles relatives à la notification préalable.
La Présidence propose aussi d'introduire un considérant soulignant l'objectif et les avantages potentiels d'ESSPASS (le projet de passeport européen de sécurité sociale).
Elle propose aussi d'introduire un considérant soulignant le rôle de l'Autorité européenne du travail (ELA) dans la promotion de « l'échange régulier de bonnes pratiques entre les administrations nationales en ce qui concerne l'utilisation des outils numériques dans le domaine de la sécurité sociale, y compris dans le cas des services transfrontaliers ».
Un considérant pourrait aussi être introduit sur le soutien financier des États membres pour la numérisation des procédures de sécurité sociale.
Sur la pluriactivité et la détermination de l’État membre de l’établissement ou du siège social de l’entreprise, la Présidence propose de maintenir que le siège est le lieu où les décisions essentielles sont prises et où sont exercées les fonctions de son administration centrale.
Sur les prestations de chômage, elle modifie la durée d’affiliation nécessaire pour que le dernier État d’activité, et non le pays de résidence, soit responsable du versement des allocations et de la recherche d’un emploi. La durée de cotisations minimale et d’activité ininterrompue sera de 25 semaines, soit 5,75 mois, un peu moins que la proposition suédoise de 6 mois.
« Tout au long des négociations, il s'est avéré difficile de se mettre d'accord sur une période d'affiliation qui puisse convenir à la plupart des États membres. Tout d'abord, la Présidence propose de ne retenir comme critère qu'une seule période de dernière activité d'assurance, d'emploi ou d'activité indépendante ininterrompue afin de lever l'incertitude pour les travailleurs transfrontaliers, d'alléger la charge administrative pour les institutions et de faciliter la mise en œuvre des règles », explique la note.
Elle propose aussi de maintenir une période d'exportation plus longue pour les travailleurs frontaliers et les autres travailleurs transfrontaliers ayant une période d'affiliation plus longue au système de sécurité sociale de l'État membre compétent pour le versement des prestations de chômage.
Lorsque le chômeur a accompli une période ininterrompue d'au moins 24 mois dans l'État membre de la dernière activité, son droit aux prestations de chômage est maintenu pendant 10 mois lorsqu’il retrouve un autre pays de résidence. Une durée qui n'incite pas forcément à se déplacer dans un autre État membre, pourraient faire valoir certains pays.
Pour le PE, cette discussion au Coreper déterminera si les progrès sont suffisants pour participer effectivement à ce trilogue du 21 novembre.
La négociatrice du PE est Gabrielle Bischoff (S&D, allemande). Au printemps, elle avait déjà appelé le Conseil de l'UE à ne pas s'entêter dans des propositions non viables pour le PE.
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/9lb (Solenn Paulic)