En Espagne, quatre employés ayant travaillé de manière ininterrompue pour plusieurs notaires titulaires d'une même étude notariale contestent leur licenciement, intervenu après l'arrivée d'un nouveau titulaire, pour qui ces personnes n'ont pas réussi leur période d'essai (affaire C-583/21 à C-586/21).
Saisie par un tribunal madrilène, la Cour considère que les notaires espagnols, bien qu’ils soient des fonctionnaires publics, exercent une activité économique au sens de la directive (2001/23) relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, dans la mesure où ils offrent dans des conditions de concurrence leurs services à des clients contre une rémunération.
Le juge européen relève que le changement de titulaire d'une étude notariale doit être assimilé à un changement de chef d'entreprise, circonstance dans laquelle la directive protège les travailleurs par le maintien de leurs droits, et cela en dépit notamment du fait que les notaires espagnols deviennent titulaires d’une étude en raison de leur nomination par l’État.
Par ailleurs, le changement du titulaire n’entraîne pas nécessairement le changement de l’identité d’une étude notariale. Le maintien de cette identité constitue justement le critère décisif pour établir l’existence d’un transfert, au sens de la directive.
La Cour souligne que l’activité d’une étude notariale repose principalement sur sa main-d’œuvre, de sorte qu’elle peut maintenir son identité par-delà son transfert si une partie essentielle des effectifs est reprise par son nouveau titulaire, permettant à ce dernier la poursuite des activités de l’étude notariale. Selon la Cour, cela semble être le cas ici, car le nouveau notaire exerce la même activité que son prédécesseur et a repris une partie essentielle des effectifs employés par celui-ci. Il a aussi repris le matériel et les locaux de l’étude, devenant dépositaire des documents qui y sont sauvegardés.
Il appartient au juge madrilène de déterminer si c’est effectivement le cas.
Voir l'arrêt de la Cour de justice de l'UE : https://aeur.eu/f/9lj (Mathieu Bion)