16/11/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a engagé des poursuites contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'Union européenne, jeudi 16 novembre, pour non-transposition dans sa législation nationale de la directive de 2012 sur les droits des victimes (EUROPE 10704/15). La date limite de transposition était fixée au 16 novembre 2015. Après une lettre de mise en demeure en janvier 2016 et un avis motivé en mars 2019, la Commission a constaté que deux dispositions essentielles de la directive n'avaient toujours pas été intégrées dans le droit bulgare. Malgré de multiples échanges depuis 2019, les réponses récentes de la Bulgarie n'ont pas satisfait aux exigences de l'UE. En conséquence, la Commission demande à la Cour d'imposer des sanctions financières à la Bulgarie pour cette non-conformité. (NP)