Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le règlement relatif à l'intégrité et à la transparence des marchés de gros de l'énergie (REMIT), jeudi 16 novembre.
« C'est un bon accord. Nous avons renforcé la dimension européenne », s'est réjouie la rapportrice Maria da Graça Carvalho (PPE, portugaise), qui a confié à EUROPE que ces négociations s'inscrivaient dans un débat « entre les pouvoirs européens et les pouvoirs nationaux ». « Pour la première fois, l'ACER est dotée de pouvoirs d'exécution », a-t-elle poursuivi.
Ce règlement, qui s'inscrit dans le cadre d’une réforme plus large du marché de l'électricité (EUROPE 13275/6), vise à garantir une concurrence loyale sur les marchés européens de gros de l'énergie, à renforcer la transparence et à prévenir les abus de marché.
La partie consacrée à la conception du marché de l’électricité (‘electricity market design ou EMD’) est encore en cours de négociation entre les institutions. La dernière réunion de négociations politiques sur EMD avait lieu au moment de mettre sous presse, juste après que les colégislateurs se soient prononcés sur le règlement REMIT.
Acteurs de marché dans un pays tiers
Les colégislateurs sont parvenus à s’entendre sur la désignation, par les acteurs du marché établis dans un pays tiers, d’un représentant dans un État membre, doté de l'autorité et des moyens nécessaires pour se conformer efficacement aux règles. C’était un souhait du Conseil tandis que le Parlement proposait de déclarer un bureau (EUROPE 13281/8).
Ce représentant doit être désigné par un mandat écrit et être autorisé à agir au nom du participant au marché.
Pouvoirs de l’ACER
Les pouvoirs décisionnels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) ont été définis et renforcés.
L’Agence a le droit de procéder à des inspections sur place, de demander des informations et d’autoriser ou de procéder aux retraits d’autorisation des plateformes d'information privilégiée (PII) et des mécanismes d'enregistrement des rapports (MER).
En outre, l'ACER a le pouvoir d'imposer des astreintes (‘periodic penalty payments’) afin d'assurer le respect des décisions d'inspection sur place et des demandes d'information.
Les États membres garderont toutefois la main sur le pouvoir d'imposer des amendes pour les infractions ou les violations des interdictions ou des obligations substantielles incluses dans le règlement.
L'ACER obtient également le droit d'enquêter sur les cas transfrontaliers et de les classer par ordre de priorité.
Les colégislateurs se sont accordés pour que les autorités de régulation nationales (ARN) conservent la possibilité de s'opposer à l'exercice des pouvoirs d'enquête de l'ACER, dans les trois mois, dans le cas où les ARN ont formellement ouvert ou mené une enquête sur les mêmes faits.
Les outils d'investigation de l'ACER comprennent donc des inspections sur site, des demandes d'informations et le pouvoir de faire des déclarations.
L'accord doit désormais être formellement adopté par les deux institutions. (Pauline Denys)