16/11/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a saisi, jeudi 16 novembre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la Belgique pour non-respect du principe de libre circulation des travailleurs en ce qui concerne l'imposition des contribuables non-résidents à revenus modestes. Dans son arrêt du 10 mars 2022, la CJUE a constaté que la Belgique a violé le traité en refusant aux contribuables non-résidents qui réalisent moins de 75% de leurs revenus mondiaux en Belgique de déduire leurs pensions alimentaires de leur revenu imposable (EUROPE 12593/10). Bien que la Belgique ait étendu le champ d'application personnel de la déduction fiscale, la nouvelle législation introduit deux conditions qui semblent restreindre indûment l'accès à l'avantage pour les non-résidents ayant des revenus modestes. Si la Cour estimait que la Belgique ne s'est pas conformée à son arrêt, elle pourrait imposer des sanctions financières. (AD)