Les États membres de l'Union européenne affinent peu à peu la position du Conseil de l'UE dans le cadre des négociations en cours au niveau européen sur la création d'un comité d'éthique européen (EUROPE 13197/14).
Comme l'avaient suggéré les experts juridiques de l'institution de l'UE, cette participation permettra d'inclure le Haut Représentant de l'UE pour les Affaires étrangères dans l'éventail des personnes concernées par les futures normes qu'élaborera le comité européen. La participation du Conseil permettra de s'assurer que les personnalités qu'il aura nommées à de hautes fonctions européennes respectent les standards du comité d'éthique.
Toutefois, dans une note du 3 novembre dont EUROPE a eu copie, le Secrétariat du Conseil rappelle que les ministres du gouvernement d'un pays assurant la présidence du Conseil obéissent aux règles nationales d'éthique et de transparence. C'est également le cas pour les diplomates des Représentations permanentes des États membres participant aux travaux du Conseil.
« C'est pourquoi il est juridiquement impossible pour le Conseil d'adopter des règles internes sur la conduite de ses membres et, a fortiori, de confier une telle compétence à un organe interinstitutionnel », souligne la note.
Insistant sur l'indépendance des futurs membres du comité, les États membres sont d'avis qu'outre l'élaboration de normes d'éthique minimales communes, le comité européen devrait émettre « des recommandations publiques » sur la base d'évaluations de documents spécifiques, tels que les déclarations de patrimoine et d'intérêts financiers, et des informations sur d'éventuels pantouflages dans le secteur privé.
Les parties à l'accord devraient informer le comité européen de toute sanction prise en conséquence de la publication de recommandations et « le comité devrait rendre publiques ces mesures correctives », selon le Conseil.
La note indique que des discussions entre États membres demeurent nécessaires pour finaliser la position du Conseil sur la composition du comité, l'inclusion de personnes occupant des fonctions de haut rang dans la limite des règles relatives au statut du personnel des institutions de l'UE et la coopération entre le comité et les autorités nationales compétentes.
Depuis la présentation, en juin, de la proposition d'accord interinstitutionnel par la Commission, plusieurs sessions de négociation au niveau politique ont eu lieu, la prochaine session étant programmée jeudi 7 décembre.
Au Parlement européen, l'équipe de négociation - composée de Katarina Barley (S&D, allemande), Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) et Salvatore De Meo (PPE, italien) - et le groupe de travail sont en train de finaliser des modifications à la proposition initiale. L'idée serait de permettre aux futures parties à l'accord de choisir, dans l'accord interinstitutionnel, les dispositions qu'elles souhaiteraient appliquer à elles-mêmes.
À l'instar du Parlement européen, certaines parties pourraient être intéressées à ce que le comité puisse mener « des investigations », a indiqué une source parlementaire mardi 14 novembre, citant le 'Comité des régions européen' et le 'Comité économique et social européen'.
La limite informelle pour un accord politique, qui permettrait de voter le texte de l'accord interinstitutionnel avant la fin du cycle législatif, serait la mi-février. (Mathieu Bion)