Avec 36 voix pour et une contre, les députés de la commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen ont adopté, jeudi 16 novembre, leur position de négociation sur la directive relative à la pollution causée par les navires et l’introduction de sanctions (EUROPE 13253/14). À l’unanimité, ils ont soutenu la décision d’entamer des discussions avec les États membres sur la forme finale de la législation, une fois que la plénière aura donné son feu vert la semaine prochaine.
Cette révision de la directive doit transposer dans le droit de l’Union des modifications importantes à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), qui est la principale convention internationale traitant de la prévention de la pollution du milieu marin, que les causes soient liées à l'exploitation ou à des accidents. Elle est élaborée par l’Organisation maritime internationale (OMI).
« Cette législation est la bonne étape pour aligner les règles de l'UE sur les normes internationales. Elle constitue un engagement en faveur de mers plus propres, d'une plus grande responsabilité et d'un avenir maritime plus durable », a commenté le rapporteur, Marian-Jean Marinescu (PPE, roumain), dans un communiqué.
« Il est temps que les États membres prennent les devants et protègent les mers européennes des effets néfastes des navires qui déversent des déchets », a-t-il ajouté. « Les rejets illégaux doivent être détectés efficacement et les sanctions doivent être fixées à un niveau réellement dissuasif ».
Dans son mandat, la commission TRAN a renforcé le texte initial. Elle a soutenu la proposition d’étendre les règles européennes actuelles interdisant le rejet d’hydrocarbures et de substances liquides nocives pour y inclure le rejet des eaux usées, des ordures et des résidus des épurateurs.
Les eurodéputés ont souhaité que les armateurs assument la responsabilité de tout dommage environnemental causé par la pollution des navires, dans le cas où le capitaine ou l’équipage responsable du rejet illégal ne peut pas être déterminé ou ne peut pas se permettre de payer l’intégralité du montant de l’amende. Ils voudraient également que les gouvernements de l’UE évitent de fixer des sanctions maximales ou minimales pour les infractions afin de veiller à ce que l’efficacité et la proportionnalité des sanctions ne soient pas compromises.
Pour améliorer l'application des règles, ils ont permis l’introduction du CleanSeaNet, un système européen d’alerte par satellite pour la détection des déversements d’hydrocarbures et des déversements des navires. Ils veulent également que 50% des alertes CleanSeaNet soient vérifiées sur place et au plus vite afin d’empêcher tout déversement illégal de se disperser et de devenir indétectable à l'arrivée sur place. La vérification s’effectuerait par navire ou par drone.
Lire les amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/9ll (Anne Damiani)