16/11/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 16 novembre, de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir imposé des exigences restrictives aux échanges transfrontaliers de gaz naturel, en violation du règlement de l'UE sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz. La législation polonaise sur le stockage du gaz impose la réservation de capacités de transport fermes aux entreprises utilisant le stockage en dehors de la Pologne, ce qui limite les échanges de capacités dans les situations de non-utilisation. Les fournisseurs de gaz qui utilisent des installations de stockage en Pologne ne sont pas soumis à ces restrictions. La Commission affirme que ces restrictions faussent le marché, entravent le marché intérieur et mettent en péril la sécurité de l'approvisionnement en gaz. (PLD)