16/11/2023 (Agence Europe) – Trois pays européens se retrouvent devant la Cour de justice de l'Union pour mauvaise application de la directive sur les délais de paiement aux entreprises. La nouvelle a été communiquée par la Commission jeudi 16 novembre dans le cadre de son paquet mensuel de sanctions. La directive sur les retards de paiement oblige les autorités publiques à payer leurs factures dans un délai de 30 jours (ou 60 pour les hôpitaux publics). C'est désormais à la CJUE de condamner ou non les pays mis en cause. Récemment, la Commission a présenté un train de soutien aux PME (EUROPE 13248/21) qui propose notamment une modification de la directive sur les délais de paiement. (IS)