Deux mois après la première réunion de négociations interinstitutionnelles (trilogue) de septembre, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (EUROPE 13192/10) sera à nouveau débattue en trilogue, le 22 novembre à Strasbourg. Les négociations avaient été mises en pause le temps du congé de maternité de la rapporteure du texte au Parlement européen, Lara Wolters (EUROPE 13169/16).
Cette directive a notamment été conçue afin de s'assurer que les entreprises éliminent les violations de l'environnement et des droits de l'homme dans tous leurs domaines d'activité.
Mais deux mois de pause n'ont pas effacé les désaccords qui existent au niveau du Conseil de l'UE sur le champ d'application du texte et les secteurs concernés. Le point le plus sensible est toujours l'inclusion des secteurs financiers dans le champ d'action de la directive. Plusieurs pays s'étaient montrés réticents à cette idée.
Le septième compromis, à l'époque écrit par la Présidence tchèque du Conseil, avait été adopté plutôt tièdement par les États membres (EUROPE 13075/1).
Pour arriver à un consensus, la Présidence tchèque avait alors proposé au dernier moment de laisser chaque État membre décider, lors de la transposition de la directive dans sa propre règlementation, s'il souhaitait ou non inclure les secteurs de la finance. L'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, l'Irlande, la Lituanie, les Pays-Bas et la Slovaquie avaient voté contre ce texte d'orientation.
Depuis, la Présidence espagnole du Conseil est revenue avec une position modifiée, en vue du trilogue avec le Parlement, qui a, de son côté, adopté un texte plus ambitieux, au champ d'action renforcé (EUROPE 13164/4). Et qui ne s'est pas privé d'y inclure les secteurs financiers, ainsi que la 'chaîne de valeur' de ces secteurs (EUROPE 13164/4).
La position modifiée, qu'EUROPE a pu se procurer, prend un virage important par rapport au texte du Parlement et à l'ancienne orientation du Conseil.
En effet, elle propose aux États membres d'exclure complètement les secteurs financiers, en reportant l'extension de la directive à ces entreprises dans un futur plus ou moins proche (clause de révision), et après la réalisation d'une étude d'impact détaillée.
Cette proposition a néanmoins été avalisée par les États membres, bien qu'elle n'ait pas fait l'unanimité. Selon plusieurs sources, au moins quatre États membres, parmi lesquels l'Allemagne et la Finlande, auraient préféré voir aboutir une option plus constructive pour inclure les secteurs financiers dans le champ d'action de la directive.
Cette exclusion totale est fortement critiquée par plusieurs ONG, qui ont rédigé une lettre à l'attention des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE insistant sur les « graves répercussions négatives sur les droits de l'homme, sur l'environnement et le climat » du secteur de la finance et des investissements.
Voir la propositon modifiée du Conseil : https://aeur.eu/f/9ln
Voir la lettre des ONG : https://aeur.eu/f/9lo (Isalia Stieffatre)