La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a arrêté, lundi 11 décembre dans la soirée, à Strasbourg, sa position de négociation sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, alors que les États membres tentent toujours de finaliser la leur d'ici fin 2023 (EUROPE 13310/2).
D'après les amendements de compromis datés de mercredi 6 décembre, dont EUROPE a eu copie et qui ont été votés après notre bouclage, les eurodéputés sont d'accord pour introduire un critère quantitatif visant à réduire la dette publique excessive. À l'image de la solution retenue par les États membres (EUROPE 13308/1), une distinction sera opérée en fonction du niveau d'endettement public : les pays dont la dette dépasse 90% du PIB devront réduire leur dette de 1% par an en moyenne sur la période d'ajustement (entre 4 à 7 ans couvrant la durée du plan macrobudgétaire national + 10 ans), ceux dont la dette est située entre 60 et 90% du PIB devront la réduire de 0,5% par an en moyenne.
Alors que le Conseil de l'UE préconise une dette publique inférieure à la fin de la durée du plan macrobudgétaire par rapport au début du plan, les députés penchent pour une stabilisation de la dette sur cette même période. Néanmoins, à la lecture des amendements de compromis, le groupe Verts/ALE critique le fait qu'en cas de simple stabilisation, la réduction de la dette non opérée lors de la mise en œuvre du plan sera reportée sur les dix ans ultérieurs.
Déficit. La commission parlementaire ne devrait pas prévoir de critère quantitatif pour le déficit public, alors que les ministres européens des Finances ont introduit une marge de sécurité, en dessous du seuil maastrichtien de 3% du PIB, vers laquelle les États membres feront converger leur déficit (-1,5% lorsque la dette dépasse 90% du PIB ou -1% lorsque la dette est située entre 60 et 90% du PIB).
'Control account'. La Commission européenne créera un mécanisme ('control account') permettant de suivre les déviations à la baisse/hausse par rapport à la trajectoire fixée des dépenses budgétaires nettes. Dans les dispositions dédiées à ce mécanisme (article 21), les députés soulignent que l'institution de l'UE devra suivre en parallèle l'évolution des réformes et des investissements effectués par un État membre.
Sur cette base, dans le volet 'préventif' du Pacte, les députés devraient considérer qu'un État membre ne respecte pas sa trajectoire de dépenses nettes si le solde cumulé du compte de contrôle au cours de la période d'ajustement est supérieur à 1% du PIB au cours des années de croissance positive du PIB. Par dérogation à cette nouvelle disposition, la Commission pourra exceptionnellement autoriser un État membre à dépasser temporairement la limite fixée pendant cinq ans au maximum afin de tenir compte de certains investissements stratégiques présentant une valeur ajoutée pour l'Union dans son ensemble.
En cas de dépassement de la limite, la Commission devra présenter un rapport (basé sur l'article 126(3) TFUE) lorsque les déviations observées dans le 'control account' d'un État membre dépassent 0,5% du PIB annuellement ou 0,75% du PIB de façon cumulée sur plusieurs années.
Le suivi des déviations par rapport à la trajectoire de dépenses peut conduire in fine à l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif basée sur la dette publique.
« Nous sommes parvenus à chiffrer concrètement la réduction annuelle de la dette requise de 1% de la dette par rapport au PIB pour les États membres très endettés. Nous avons également ajouté un chiffre concret sur le maximum que les États membres sont autorisés à dévier de leur trajectoire de dépenses nettes. Ce type de garanties concrètes contribue à assurer la viabilité de la dette et une approche commune de l'UE tout en tenant compte des différentes positions de départ des États membres », a indiqué Esther De Lange (PPE, néerlandaise), corapportrice du PE sur ce dossier, dans un communiqué publié avant le vote.
L'autre corapportrice, Margarida Marques (S&D, portugaise), a insisté sur la priorité du Parlement visant « à placer l'investissement et la réduction de la dette publique sur un pied d'égalité ». Elle s'est félicitée de la capacité du groupe S&D à empêcher « l'inclusion de tout critère de déficit » et à accorder aux États membres « une plus grande marge de manœuvre budgétaire pour mettre en œuvre les priorités de l'UE dans les domaines social, climatique, numérique et de la défense », également dans un communiqué publié avant le vote.
Dans un considérant défendu par les sociaux-démocrates, la commission parlementaire devrait, par ailleurs, plaider pour la mise sur pied d'une capacité budgétaire européenne ('common investment instrument at EU level') pour prendre le relais du Plan de relance européen post-Covid-19, Next Generation EU.
Les députés insistent sur l'importance d'impliquer le Parlement européen dans la mise en œuvre du processus budgétaire du 'Semestre européen' et de le tenir informé à toutes les étapes de ce processus, notamment par le biais d'un dialogue régulier au niveau politique. Néanmoins, le PE ne devrait pas être impliqué dans la prise de décision concernant les plans macrobudgétaires ou lors de l'adoption d'éventuelles sanctions visant un pays enfreignant les règles.
Enfin, les députés devraient muscler le rôle de la Commission européenne en matière de surveillance prudentielle en l'autorisant à mener des missions spécifiques ('on-site missions') dans les États membres au cours desquelles elle pourrait convier toute partie prenante impliquée.
Voir les amendements de compromis de la commission ECON - sur les volets 'préventif' : https://aeur.eu/f/a2x ; et 'correctif' : https://aeur.eu/f/a2y - du Pacte de stabilité et sur les cadres budgétaires nationaux : https://aeur.eu/f/a2z (Mathieu Bion)