La Commission européenne a refusé, dimanche 10 décembre, la requête d’une quinzaine de ministres de la Pêche visant à étendre jusque fin 2024 la période d'éligibilité des dépenses pour les compensations financières aux pêcheurs dans le contexte de la guerre en Ukraine (EUROPE 12919/10).
Lors du début du Conseil 'Pêche', dimanche à Bruxelles, le Portugal, soutenu par de nombreux pays (la France, l'Italie, la Pologne, la Roumanie, Malte, Chypre, la Grèce, la Bulgarie, la Croatie, la Slovénie, la Hongrie, la Lettonie, l'Irlande, la Finlande, la Slovaquie), a estimé que les effets négatifs de la guerre en Ukraine (et de celle entre le Hamas et Israël) se poursuivent sur le secteur de la pêche (hausse des prix du carburant et de certaines matières premières). Dès lors, la période d’éligibilité (qui expire fin 2023) de la décision d’exécution 2022/500 du 25 mars 2022, reconnaissant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine comme un événement exceptionnel entraînant une perturbation importante des marchés, devrait être prorogée jusque fin 2024, selon le Portugal.
Les Pays-Bas ont estimé, au contraire, que la prorogation réclamée de ces mesures n’était pas la voie à suivre et qu’il fallait plutôt des mesures pour assurer la transition énergétique et un assouplissement des règles sur les aides d’État.
Virginijus Sinkevičius, le commissaire européen aux Océans et à la Pêche, a estimé qu’à ce stade, « aucune circonstance ne semble remplir les conditions » pour une telle prorogation des compensations exceptionnelles. « Je reconnais tout à fait que les conditions sont difficiles pour les pêcheurs, en particulier s’agissait de la fluctuation des prix du carburant. Toutefois, c'est la perturbation des marchés qui est le principal déclencheur du mécanisme de crise », a fait valoir le commissaire, qui n’a pas observé « de perturbations significatives à l'heure actuelle ».
Le commissaire a insisté sur l’importance des actions en matière de transition énergétique du secteur, pour « mettre fin à la dépendance à l'égard des combustibles fossiles par le biais de changements structurels ». (Lionel Changeur)