Le Conseil de l'UE a adopté, vendredi 8 décembre, le règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières et la directive complémentaire qui facilitera la communication électronique dans le contexte des procédures de coopération judiciaire transfrontière dans les affaires civiles, commerciales et pénales.
Avec ces mesures, sur lesquelles l'accord provisoire trouvé en juin dernier (EUROPE 13213/16) a été approuvé par le Parlement européen le 23 novembre (EUROPE 13299/14), les citoyens et leurs représentants légaux pourront communiquer électroniquement avec les autorités dans le cadre de procédures transfrontalières via un point d'accès électronique européen.
Les autorités, de leur côté, pourront échanger des données via des canaux numériques sécurisés.
Les nouvelles règles autoriseront en outre la participation à distance aux audiences judiciaires par visioconférence et reconnaîtront les documents électroniques officiels, y compris les signatures et cachets électroniques. Elles faciliteront également le paiement électronique des frais de justice.
Le règlement prendra effet vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE et s'appliquera quinze mois plus tard. La directive, quant à elle, devra être intégrée dans les législations nationales.
Le règlement : https://aeur.eu/f/a33
La directive : https://aeur.eu/f/a34 (Nithya Paquiry)