Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position, mercredi 14 février, sur la directive visant à accroître la numérisation des processus et des outils liés au droit des sociétés, afin de faciliter l'échange de données transfrontalier et de réduire la charge administrative des entreprises.
Tout comme le Parlement, le Conseil s'éloigne assez peu de la version du texte proposée par la Commission (EUROPE 13152/1). Ils approuvent notamment la mise en place d'un certificat européen ('EU Company Certificate') qui doit contenir des informations relatives aux entreprises afin de faciliter leurs démarches administratives ou fiscales dans les pays de l'Union.
Les nouvelles règles visent également à réduire les formalités administratives lorsque les entreprises utilisent les informations des registres du commerce dans des situations transfrontalières.
Le mandat modifie tout de même quelques parties du texte : chaque État membre est libre d'enregistrer ou non les données personnelles liées aux entreprises selon sa propre réglementation. De même, les démarches administratives liées à l'enregistrement lorsqu'une société créée une filiale transfontalière ont été réduites.
Le texte du Conseil prévoit également d'accorder six mois supplémentaires dans la période de transposition pour « aider les entreprises à s'adapter aux nouvelles exigences ».
Le Parlement avait adopté sa position sur le texte en novembre dernier (EUROPE 13303/24). La date des premières négociations interinstitutionnelles n'a pas encore été fixée à ce stade.
Voir le mandat du Conseil : https://aeur.eu/f/avm (Isalia Stieffatre)