15/02/24 (Agence Europe) – Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a rendu, jeudi 15 février, un avis dans lequel il clarifie, à la demande de l’autorité française de protection des données, la notion d’'établissement principal’ d'un responsable du traitement dans l’UE dans le cadre du RGPD, en particulier dans les cas où les décisions concernant le traitement sont prises en dehors de l’UE. Selon l’EDPB, le 'lieu d'administration centrale' doit être considéré en tant qu'établissement principal seulement s’il prend les décisions sur les finalités et les moyens du traitement des données personnelles, et s'il a le pouvoir de faire appliquer ces décisions. L’EDPB estime aussi que si les décisions relatives aux finalités et aux moyens du traitement sont prises en dehors de l'UE, il ne devrait alors pas y avoir d'établissement principal du responsable du traitement dans l'UE et que, par conséquent, le guichet unique ne devrait pas s’appliquer. Voir l’avis : https://aeur.eu/f/avo (TM)