Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE se prononcent, vendredi 16 février, sur l'accord provisoire atteint mardi 6 février entre les colégislateurs sur l'acte pour une industrie 'zéro émission nette' (EUROPE 13344/4). Celui-ci devrait réunir une majorité qualifiée en sa faveur sans problème, d'après nos informations. EUROPE a eu accès au texte consolidé de l'accord, qui doit toutefois être nettoyé avant le vote.
Le projet de règlement liste une quinzaine de types de technologies 'zéro émission nette', mais prévoit aussi d'en inclure d'autres : la liste mentionne également les « technologies industrielles transformatives pour la décarbonation qui ne sont pas couvertes par les catégories précédentes ».
Les négociateurs ont repris la position du Parlement et supprimé la seconde liste de technologies dites « stratégiques » au profit d'une seule et unique liste. Des projets « stratégiques » pourront toutefois être identifiés et bénéficier d'avantages supplémentaires. L'article 10 en définit les critères : les projets doivent contribuer à la résilience de l'UE et être durables. La Commission européenne devra adopter un règlement d'exécution fournissant des lignes directrices sur les critères de sélection pour les projets stratégiques, ceci afin de garantir une application uniforme.
Des précisions sont apportées quant aux conditions d'accès aux marchés publics. Des critères de durabilité devront être obligatoirement appliqués et les contours de ceux-ci seront définis par la Commission à travers un règlement d'exécution.
Par ailleurs, la Commission devra évaluer le niveau de dépendance de certaines technologies envers un pays tiers. S'agissant des technologies ou composants pour lesquels des dépendances auront été identifiées, les autorités devront appliquer des critères supplémentaires dans leurs procédures de marchés publics. Par exemple, les promoteurs ne devront pas se fournir pour plus de 50% de la valeur de la technologie zéro émission nette chez un seul pays tiers (identifié par la Commission). Le même schéma s'applique pour les producteurs de composants utiles à une technologie 'zéro émission nette'.
La logique de contribution à la résilience de l'Union s'applique également pour les enchères publiques : le règlement prévoit un critère de préqualification pour les projets, qui prend en compte le pourcentage de la technologie qui vient d'un pays tiers. La proportion ne doit pas dépasser 50% de la technologie ou des composants utiles à une technologie. De plus, les projets devront soit faire preuve d'une durabilité environnementale accrue, soit constituer une solution de pointe ('state-of-the-art solution').
Si les États membres approuvent le texte actuel vendredi 16 février, les députés de la commission de l'industrie au Parlement européen pourront valider l'accord à leur tour, le 22 février. Le reste du PE pourra ensuite voter le texte en avril, pour que celui-ci soit formellement adopté avant les élections.
Voir le texte consolidé : https://aeur.eu/f/avi (Léa Marchal)