Gabriele Bischoff (S&D, allemande) est rapportrice du Parlement européen sur la révision du règlement relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale (883/2004). Remontée contre la Présidence belge du Conseil de l’UE, qui ne juge plus possible de trouver un accord sur une réforme générale couvrant notamment les chapitres en souffrance des prestations chômage des frontaliers et la législation applicable (EUROPE 13350/27), elle a dit au ministre Frank Vandenbroucke qu’il reste encore du temps pour y arriver et attend une nouvelle impulsion de sa part. (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Agence Europe - Le vice-premier ministre chargé des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, a rejeté mercredi le ‘take it or leave it’ du PE, l’accusant en filigrane de faire échouer le dossier. Que lui répondez-vous ?
Gabriele Bischoff – Nous avons eu 18 trilogues sur ce dossier (depuis la présentation de la révision en 2016, NdlR), différentes présidences qui ont vraiment travaillé dur, comme la Présidence slovène en 2021. À la fin de cette année-là, nous avions un accord provisoire et il ne manquait plus qu'un État membre... Mais à l'époque, la Belgique et l'Allemagne s’étaient abstenues, ce qui équivaut à un 'non'.
Les Espagnols ont aussi travaillé d'arrache-pied. Et ils ont été très proches d’un accord, mais ont manqué de temps. Puis les Belges sont arrivés, oubliant ce qu'avait fait l'ancienne Présidence et avec l'idée de diviser le texte et d'expulser les parties qu'ils n'aiment pas, aussi parce qu'il y a des positions différentes au sein des États membres, mais aussi au PE.
Il nous a été proposé de fermer les chapitres où il y a un accord et de continuer à négocier le reste sous la prochaine période (prestations chômage et législation applicable), mais le ministre nous a également dit, mercredi, qu’il n'y aurait selon lui jamais d’accord sur ces deux chapitres !
Le Parlement, qui a beaucoup avancé en direction du Conseil, demande à la Belgique de l’aider et, avec ses négociateurs expérimentés, de faire son travail en essayant de reprendre là où les Espagnols ont laissé le dossier, pour voir si un accord peut être trouvé.
La Présidence belge doit être un ‘honest broker’ et ne pas mettre son intérêt national au centre.
Peut-on de manière réaliste parvenir à un accord en si peu de temps sur un règlement si technique et sensible ?
Nous avons encore un peu de temps avec la procédure dite ‘corrigendum’, qui peut durer jusqu’à la seconde semaine de mars (la confirmation d'un accord en trilogue interviendrait ensuite en octobre, selon cette procédure). Si elle le souhaite, la Présidence belge peut donc encore essayer, et c'est ce que nous lui proposons. Les choses seront finies quand elles seront finies !
Le Parlement est prêt, lui, mais il n'est pas prêt non plus à avaler un ‘take it or leave it’ avec quatre chapitres seulement. Le chapitre sur la législation applicable est très important pour lutter contre la fraude sociale des sociétés boîtes aux lettres et pour avoir une mobilité plus équitable.
Et sur les allocations de chômage des frontaliers, la proposition de la Commission portait le principe 'lex loci laboris' (la personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État), impliquant que les États membres versent les allocations de chômage là où les gens ont travaillé et où ils ont cotisé à leur système de sécurité sociale et au système de chômage.
Oui, le règlement 883 est vraiment compliqué. Il l'a toujours été, parce qu'il s'agit de questions d'argent, de droits sociaux et de la base de la libre circulation. Mais c'est encore possible s'il y a la volonté.
Un accord était à portée de main en décembre avec l’Espagne. Jusqu'où était allé le PE dans les négociations alors que les discussions sur le chômage semblaient porter sur une période d'affiliation dans un État membre entre 22 et 25 semaines et que certaines rumeurs indiquaient que le PE lâcherait ses lignes rouges sur le secteur de la construction ?
Nous étions d'accord sur une notification préalable obligatoire et sur des exemptions (aux dérogations temporelles à la notification préalable) dans le secteur de la construction. C'était également un point très important pour les employeurs et les syndicats de ce secteur où la fraude est importante.
Nous disposons d'études de l'Autorité européenne du travail et d'autres à ce sujet, et c’est très clair. L'agriculture a aussi fait l'objet d'un débat, déjà sous les Finlandais, mais n'a jamais été finalisée ; les Français et d'autres membres nous ont dit qu'elle pourrait être importante.
Nous étions ouverts, mais pour nous, la construction était particulièrement importante en raison de l'ampleur de la fraude. Et nous n’avons jamais parlé d’abandonner cette procédure de notification obligatoire pour ce secteur.
Nous avons pu accepter cette exemption pour les autres détachements de moins trois jours parce que le Conseil le souhaitait vraiment. Et nous ne sommes pas du tout satisfaits de cette règle des trois jours, car cela va augmenter la fraude ! Mais nous l’avons acceptée pour simplifier les procédures. Mais notre position a toujours été 'non' pour la construction.
Le secteur des transports a également déjà fait l'objet d'un débat. Nous avons discuté avec les partenaires sociaux du secteur du transport, mais aussi de l'agriculture, et ils nous ont signifié qu’il ne serait pas nécessaire de les exclure de ces dérogations aux notifications préalables. Nous aurions pu cependant aussi revoir notre position.
Nous avons aussi progressé sur la numérisation des procédures, un point très important pour le PE. La Commission a également présenté une proposition visant à mettre en place immédiatement une étape intermédiaire de numérisation, basée sur les applications pendant la Covid-19. Mais les États membres sont très réticents à cette idée.
Nous aurons aussi dans les prochaines années le portefeuille numérique et nous pouvons déjà essayer de numériser davantage les procédures de notifications préalables et les formulaires A1.
Mercredi, M. Vandenbroucke nous a justement annoncé une étude sur la numérisation. Mais nous sommes déjà dans cette ère et disposons déjà des outils pour numériser davantage les procédures. La valeur ajoutée d'une étude est donc très limitée.
Sur le chômage et le nombre de semaines nécessaires (pour désigner l'État d’activité responsable des prestations), cela n'a pas été facile pour nous, en effet, parce que nous voulions protéger davantage les groupes vulnérables, comme les travailleurs saisonniers, qui se retrouvent exclus avec des périodes requises de cotisations plus longues, mais dans un esprit de compromis nous nous rapprochons de la Présidence espagnole.
Mardi, les rapporteurs fictifs ont acté pour ce dossier la règle du ‘unfinished business’. De quoi s’agit-il exactement ?
Cela a déjà été fait au cours du dernier mandat, lorsque l'accord provisoire conclu sous la Présidence roumaine a échoué au Conseil, il s'agissait d'un travail inachevé et nous l'avons repris après une décision de la Conférence des présidents. Et j'ai pris le relais de mon collègue français Guillaume Balas.
Nous avions convenu que les quatre chapitres presque clos ne seraient pas abordés et que nous nous concentrerions uniquement sur les deux chapitres restants.
Mardi, nous avons informé les coordinateurs que nous procéderions avec cette règle en prenant note des progrès accomplis pour les sauvegarder pour la prochaine période. Ainsi, le prochain Parlement pourra reprendre le travail là où nous l'avons laissé.
Avez-vous pu compter sur votre pays, l’Allemagne, dans cette négociation ?
Les progrès majeurs que nous avons réalisés en matière de rapprochement sur les allocations de chômage et les périodes de qualification ont été réalisés sous la Présidence allemande, mais l'Allemagne, en général, comme la Belgique, était en effet réticente à ce principe du 'lex loci laboris'.
Mais il y a eu beaucoup de travail sous la Présidence espagnole pour rechercher un compromis. Et il y a, selon moi, un problème plus général lié au système des présidences tournantes. J'en ai fait l'expérience. Il n'y a pas de véritable continuité.
Et nous nous retrouvons dans une situation où les Espagnols ont travaillé très dur, puis la Présidence suivante décide quelque chose de complètement différent. Ça n'aide pas sur un dossier aussi complexe que le 883.
Après l'échec sous Présidence slovène, les Présidences suivantes ont aussi laissé tomber. On voit ici les limites du concept de trio de présidences, qui ne fonctionne pas sur ce dossier.
Repartir de zéro ne serait pas non plus la solution, car nous rencontrerions les mêmes difficultés alors que tout est prêt quasiment et qu’il faut essayer de se mettre d’accord sur deux chapitres en suspens.
Voyons si quelque chose peut encore se produire sous Présidence belge. Le ministre a bien vu mercredi les réactions au PE. Je pense qu’il réfléchira. Nous verrons si quelque chose se passe.