Les membres de la commission de l'environnement (ENVI) et ceux de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont accordé leurs violons sur la proposition de directive de l'UE qui établira un cadre pour la justification et la communication des allégations environnementales par les entreprises, afin de mettre un terme à la prolifération d'allégations trompeuses ou sans fondement ('greenwashing' ou écoblanchiment) (EUROPE 13147/6).
En adoptant conjointement, mercredi 14 février, à une très large majorité (85 voix pour, 2 contre et 14 abstentions), le projet de rapport amendé d'Andrus Ansip (Renew Europe, estonien) pour la commission IMCO et de Cyrus Engerer (S&D, maltais) pour la commission ENVI, ils ont confirmé leur soutien à de futures règles pour lutter contre l'écoblanchiment tout en faisant œuvre de clarification pour la mise en œuvre, notamment, de la procédure de vérification, en vue d'une prévisibilité plus grande pour les entreprises et les consommateurs (EUROPE 13286/9). Tous les amendements de compromis ont été approuvés.
Vérification obligatoire. Les députés sont favorables à ce que les entreprises aient l'obligation de soumettre, pour approbation préalable, les allégations de marketing environnemental avant de les utiliser, comme le propose la Commission européenne. Selon le compromis, toutes ces allégations seront évaluées dans un délai de 30 jours par des vérificateurs accrédités.
Les eurodéputés sont convenus que la Commission devra dresser une liste d’allégations et de produits d'une complexité faible, qui pourront bénéficier d’une vérification plus rapide ou plus simple.
Ils souhaitent aussi que la Commission décide si les allégations écologiques concernant les produits contenant des substances dangereuses pourront être utilisées.
Le compromis prévoit en outre que les micro-entreprises seront exclues des nouvelles obligations, et que les PME devront bénéficier d’un an supplémentaire avant d’appliquer les règles.
Sanctions. Les députés sont convenus que les entreprises qui enfreignent les règles pourront se voir infliger la confiscation des recettes sur leurs produits, l'exclusion temporaire de la participation aux marchés publics ou des amendes allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel.
Compensation carbone. Les députés ont confirmé l'interdiction des allégations écologiques génériques, vagues ou trompeuses, y compris celles fondées sur la compensation carbone - interdiction déjà prévue dans la proposition de directive ‘Donner aux consommateurs les moyens d’agir dans la transition verte', laquelle a fait l’objet d’un accord provisoire PE/Conseil de l'UE déjà validé en janvier par le Parlement européen (EUROPE 13330/14).
Le compromis précise toutefois que les entreprises pourront toujours mentionner les systèmes de compensation si elles ont déjà réduit leurs émissions autant que possible et n'utilisent ces systèmes que pour les émissions résiduelles. Les crédits carbone des systèmes devront être certifiés.
Quant aux allégations comparatives - publicités comparant deux produits différents, y compris si les deux produits sont fabriqués par le même fabriquant -, les entreprises devront démontrer qu’elles ont utilisé les mêmes méthodes pour comparer les aspects pertinents des produits.
Les allégations selon lesquelles les produits ont été améliorés ne pourront être fondées sur des données datant de plus de cinq ans.
Le compromis voté mercredi par les deux commissions parlementaires sera soumis au vote du Parlement européen selon la procédure ordinaire, probablement en mars. Le vote du Parlement marquera la fin de la première lecture. Une fois que le Conseil aura arrêté sa position de négociation, il appartiendra au nouveau Parlement, après les élections européennes des 6-9 juin, de commencer les négociations interinstitutionnelles (trilogues).
Le Copa Cogeca inquiet. Dans un communiqué, le plus grand syndicat agricole européen s'est inquiété d'un risque de double vérification, s'apparentant à une « double peine » pour les agriculteurs qui se conforment déjà aux pratiques environnementales volontaires supplémentaires de la politique agricole commune pour lesquelles un processus de vérification existe déjà. D'où son appel au Parlement européen à suivre l'avis de la commission de l'agriculture du PE, qui prône une exception pour ces agriculteurs souhaitant communiquer sur ces pratiques.
Le Copa-Cogeca rappelle « que la Commission a annoncé des mesures urgentes de simplification pour l'agriculture ». (Aminata Niang)