Les membres des commissions 'Marché intérieur et protection des consommateurs' (IMCO) et 'Environnement' (ENVI) du Parlement européen soutiennent et veulent renforcer, aux fins de sa prévisibilité pour les consommateurs et les entreprises, la proposition de directive qui établira un cadre pour la justification et la communication des allégations vertes par les entreprises, l'objectif étant de mettre un terme à la prolifération d'allégations trompeuses ou sans fondement (écoblanchiment) créant la confusion chez les consommateurs (EUROPE 13147/6).
Le rapport préparé par Cyrus Engerer (S&D, maltais) pour la commission ENVI et Andrus Ansip (Renew Europe, estonien) pour la commission IMCO, fait oeuvre de précision pour accroître la transparence et la confiance des consommateurs, donner plus de visibilité aux produits réellement verts tout en allégeant la charge administrative pour les entreprises. Il a été plutôt bien accueilli, lundi 6 novembre, lors d'une réunion conjointe.
Ce projet de rapport prévoit la révision régulière des systèmes de labels environnementaux, des mesures veillant à ce que les justifications se fondent sur des informations fiables, l'interdiction des allégations environnementales pour des produits contenant certaines substances toxiques pour l'environnement, sauf pour des usages essentiels, a souligné Bas Eickhout au nom de M. Engerer, absent.
« L' égalité de traitement est essentielle, surtout pour les produits des pays tiers, mais il faut éviter la multiplication des tâches administratives », a souligné Andrus Ansip. Le projet de rapport entend garantir la conformité avec d'autres instruments législatifs pour éviter les doublons, assurer que les PME puissent aussi avoir recours aux procédures pour justifier leurs allégations et soient aidées. Il prévoit aussi de supprimer l'interdiction des nouveaux labels écologiques, « car cette législation ne doit pas être un frein à l'innovation ».
Quant à la vérification des allégations, « il serait bien de disposer d'une méthodologie commune quand c’est possible ».
M. Ansip a également mentionné un élément qui n'est pas dans le projet de rapport, mais cher à son groupe : les sanctions qui, selon lui, devraient être dissuasives, mais proportionnées et du ressort des États membres.
Le représentant de la Commission européenne (DG Environnement) s'est félicité du soutien exprimé aux objectifs de la proposition et à son renforcement proposé, mais il a mis en garde contre la tentative de « surréglementer les produits chimiques dangereux », déjà couverts par d'autres législations comme le règlement CLP. Les groupes Renew Europe, CRE et ID sont sur la même ligne sur ce point.
En outre, la Commission européenne n'est pas favorable à la suppression de l'interdiction des nouveaux labels, estimant qu'il faut « encourager la rationalisation de toutes les allégations dans le marché unique. »
Le groupe S&D veut interdire les allégations fondées sur les compensations carbone, La Gauche clarifier les dérogations.
Les Verts/ALE veulent exiger que les méthodes utilisées par les entreprises pour justifier une allégation soient publiées.
La date butoir pour le dépôt des amendements est le 9 novembre. L'ambition est de boucler le dossier avant la fin de cette législature.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/9e3 (Aminata Niang)