Les États membres veulent parvenir à un accord avec le Parlement européen sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques, mais ont peu de choses à lui offrir, en particulier sur le principe de présomption légale de salariat.
Alors que se tiendra le 9 novembre un nouveau trilogue, au cours duquel les négociateurs du PE aimeraient recevoir de nouvelles propositions du Conseil de l’UE (EUROPE 13280/21), c’est le message que les représentants des États membres ont adressé le 27 octobre à la Présidence espagnole du Conseil de l’UE, qui les sondait sur les possibles compromis.
S’ils ont accepté, selon certaines sources, de laisser un peu de flexibilité à la Présidence espagnole du Conseil de l’UE, beaucoup ont rappelé leurs lignes rouges et le souhait de ne pas s’écarter du mandat adopté en juin (EUROPE 13199/1).
Ils ont ainsi maintenu leur souhait de garder la structure de la présomption, consistant, par exemple, à cocher au moins 3 critères sur 9 pour permettre de reclassifier un travailleur en salarié.
La proposition de la rapportrice italienne, Elisabetta Gualmini (S&D), de pouvoir déclencher ce principe de présomption légale de salariat à partir d’un seul critère rempli a donc à nouveau été largement balayée.
Un certain nombre de pays ont souhaité également que la Présidence espagnole maintienne les exemptions prévues pour appliquer le principe de présomption dans certaines procédures (fiscales ou pénales) et maintienne le pouvoir discrétionnaire laissé aux autorités compétentes pour ne pas appliquer la présomption dans certaines circonstances.
Une partie des délégations a aussi, selon d’autres sources, rejeté toute conséquence automatique de la présomption permettant une reclassification du travailleur en salarié, arguant notamment du fait que cela créerait une définition européenne du travailleur.
Si, pour certaines sources, les États membres ont laissé malgré tout une certaine marge de manœuvre à la Présidence pour bâtir à partir de ces réserves, celle-ci reste « très limitée », selon d’autres observateurs. Les États membres devraient à nouveau discuter du dossier le 15 novembre. (Solenn Paulic)