La Commission européenne a annoncé, lundi 6 novembre, avoir envoyé aux États membres un projet de proposition, pour consultation, visant à ajuster, de manière ciblée, un calendrier de suppression progressive de certaines dispositions de l'encadrement temporaire des aides d'État dit 'de crise et de transition', qui a permis aux États membres de soutenir les entreprises affectées par les conséquences économiques de l’agression militaire russe contre l'Ukraine et notamment, la hausse sans précédent des prix de l’énergie.
La Commission propose une prolongation limitée de 3 mois des dispositions permettant aux États membres de continuer à accorder des montants limités d'aides (visés à la section 2.1 de l'encadrement) et des aides destinées à compenser les prix élevés de l'énergie (visés à la section 2.4 de l'encadrement), soit une prolongation jusqu'au 31 mars 2024.
La Commission européenne a en vue la période hivernale, durant laquelle les entreprises pourraient avoir besoin de soutien. Le commissaire européen à la Concurrence, Didier Reynders, a souligné que, malgré une certaine stabilisation et la résilience de l'économie européenne, l'incertitude demeurait quant aux prix de l'énergie pour l'hiver à venir.
Par ailleurs, la Commission précise que ce projet de proposition ciblé n'affectait pas les dispositions de l’encadrement temporaire de crise et de transition.
L’institution indique, à ce stade, que les autres sections de l'encadrement liées à la crise ne seront pas prolongées au-delà de leur date d'expiration actuelle, soit le 31 décembre 2023.
Par ailleurs, les volets visant à accélérer la transition verte et à réduire de la dépendance à l'égard des carburants fossiles ne sont pas concernés par ce projet de proposition.
La Commission indique qu’ils resteront disponibles sur la base du cadre existant jusqu’au 31 décembre 2025.
Les États membres ont désormais la possibilité de commenter le projet de proposition de la Commission.
Cette dernière a pour objectif d'adopter ces amendements ciblés dans les semaines à venir.
En outre, le commissaire Reynders a indiqué que la Commission surveillait les développements économiques et se tenait prête à réagir à tout événement. (Émilie Vanderhulst)