Les discussions entre les rapporteurs du Parlement européen pour faire aboutir la directive révisée sur les retours de personnes en situation irrégulière dans l’UE vers leur pays d’origine, présentée en 2018, ont repris lundi 6 novembre en fin de journée, la rapportrice Tineke Strik (Verts/ALE, néerlandaise) ayant par ailleurs programmé trois autres réunions en novembre afin de parvenir à un accord.
Les rapporteurs du PE sur ce texte destiné à améliorer les taux de retour des personnes en situation irrégulière n’ont pas eu de réunion politique depuis mi-2022. Alors que le Conseil de l’UE s’est déjà doté en 2019 de son mandat sur cette directive révisant le cadre actuel de 2008, le PE reste divisé sur des questions clefs comme le recours à la détention, y compris des mineurs, dans les cas de décisions d’éloignement ou encore le raccourcissement des délais donnés aux personnes concernées par une décision de retour pour partir de manière volontaire. L’élargissement du recours à la détention avec de nouveaux critères sur les risques de fuites fait aussi partie des points problématiques pour une partie des groupes.
Du côté du PPE et de la rapportrice fictive, Nadine Morano (française), l’enjeu des négociations qui reprennent est de parvenir à un texte qui puisse effectivement augmenter les taux de retours (22% de décisions exécutées à ce jour en 2023) et « non les compliquer », le groupe PPE ayant accusé l’élue néerlandaise de complexifier les procédures pour que ces retours n’aient pas lieu. L’un des points importants pour le PPE est aussi la question des personnes ayant fait l’objet d’une décision de retour présentant de grands risques pour la sécurité publique.
Dans son mandat adopté en mai 2019, le Conseil de l’UE a indiqué notamment que les États membres peuvent décider de ne pas accorder un délai de départ volontaire lorsqu'un ressortissant de pays tiers a déjà déposé une demande de séjour régulier, qui a été rejetée comme étant frauduleuse, manifestement dénuée de fondement ou irrecevable.
Sur les critères pour identifier le risque de fuite justifiant un recours à la détention, ils ont ajouté le risque pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
Sur les périodes de détention, ils ont aussi souhaité, étant donné que les périodes maximales de rétention dans certains États membres ne suffisent pas pour garantir l'exécution du retour, fixer une période maximale de rétention ne pouvant pas être inférieure à trois mois ni dépasser six mois, avec une possibilité toutefois de prolonger ces périodes de 12 mois, soit jusqu'à 18 mois. Une durée que souhaitent abaisser certains groupes au PE. (Solenn Paulic)