La Présidence belge du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen sont parvenus, jeudi 15 février, à un accord provisoire sur un règlement prorogeant une mesure provisoire visant à lutter contre les abus pédosexuels en ligne. Selon l'accord, cette mesure provisoire sera prolongée jusqu'au 3 avril 2026.
Il s’agit d’une dérogation à la directive e-privacy sur la confidentialité des communications électroniques permettant, depuis 2021, aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles (comme les services de messagerie), sur base volontaire, d’utiliser des technologies spécifiques pour détecter les abus sexuels d'enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de les supprimer.
Cette dérogation devait expirer le 3 août 2024. Faute d’accord sur un règlement permanent proposé en 2022, la Commission avait proposé fin novembre d’étendre cette dérogation à e-privacy jusqu’au 3 août 2026.
Le Conseil de l’UE avait proposé une extension de 3 ans et le PE, 1 an.
Pour la rapportrice du PE, Birgit Sippel (S&D, allemande), ce délai « serré » de 20 mois permettra de mettre la pression sur le Conseil de l’UE pour qu’il adopte son mandat sur le règlement permanent présenté en mai 2022. L’accord devra être confirmé au PE et par les États membres. (Solenn Paulic)