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Bulletin Quotidien Europe N° 13351
Sommaire Publication complète Par article 14 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

Contenus pédopornographiques en ligne, la Présidence belge du Conseil de l'UE et le PE s'entendent sur une prolongation des mesures intérimaires jusqu'en avril 2026

La Présidence belge du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen sont parvenus, jeudi 15 février, à un accord provisoire sur un règlement prorogeant une mesure provisoire visant à lutter contre les abus pédosexuels en ligne. Selon l'accord, cette mesure provisoire sera prolongée jusqu'au 3 avril 2026.

Il s’agit d’une dérogation à la directive e-privacy sur la confidentialité des communications électroniques permettant, depuis 2021, aux fournisseurs de...

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