Les eurodéputés ont approuvé, au sein de la commission des Libertés civile, de la justice et des affaires intérieures du PE (LIBE), jeudi 15 février, le rapport de Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, allemand) concernant l’introduction de nouvelles règles de procédure supplémentaires dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (32 voix pour, 24 contre, 4 abstentions) et ont ainsi arrêté leur position en vue des futures négociations interinstitutionnelles (EUROPE 13350/39).
Sans le soutien du PPE, qui s’est opposé au texte, le S&D, Renew Europe, le groupe Verts/ALE et celui de La Gauche se sont notamment mis d’accord pour uniformiser les délais de procédure pour les affaires transfrontalières. Les autorités de contrôle devraient donc, selon le rapport, accuser réception d’une plainte et juger sa recevabilité - ou non - dans un délai de deux semaines.
Cette autorité disposerait ensuite de trois semaines pour déterminer s’il s’agit - ou pas - d’une affaire transfrontalière, et trancher quant à l’autorité cheffe de file sur le dossier. Les décisions concernant les plaintes devraient être rendues dans les neuf mois suivant la réception de la plainte.
En outre, le rapport revient aussi sur les règles relatives au règlement à l’amiable et précise que celui-ci nécessite le consentement « explicite » des parties concernées. Toujours à ce chapitre, les eurodéputés souhaitent aussi qu’une autorité de protection des données puisse ouvrir une enquête de sa propre initiative, malgré le fait qu’une affaire ait déjà été réglée à l’amiable.
Plusieurs dispositions ont aussi été introduites pour tenter d’améliorer l’accès à l’information, notamment par le biais de règles pour les dossiers communs. Ceux-ci devraient contenir « toutes les informations » relatives à une affaire et les autorités de contrôle concernées devraient avoir un accès « instantané, illimité et continu » au dossier commun.
Faute de temps, le dossier sera présenté lors d’une prochaine séance plénière, avant d’être ensuite suivi par le PE après les prochaines élections européennes, qui auront lieu du 6 au 9 juin. (Thomas Mangin)